L’échéance de la réception, c’est demain. Si vous avez suivi les épisodes précédents, vous êtes joignable dans l’annuaire national, vos factures fournisseurs sauront où arriver, et vous pouvez souffler. La marche suivante est ensuite loin devant : au 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique.
Douze mois, c’est beaucoup. C’est aussi exactement le genre de délai qui se transforme en trois jours de panique fin août 2027 si personne ne dit ce qu’il faut en faire. Cet épisode répond à cette question, et la réponse est probablement à l’inverse de ce que vous imaginez : le travail n’est pas technique, il est administratif, et il commence par votre carnet d’adresses.
Le chantier principal : le SIREN de vos clients
Voici le point que presque tous les articles traitent en une ligne et qui coûtera pourtant le plus de temps à l’ensemble des indépendants de France.
Une facture électronique est acheminée grâce à un identifiant : le numéro SIREN du client, éventuellement complété du SIRET de l’établissement concerné. C’est cet identifiant qui permet à votre plateforme de trouver, dans l’annuaire national, la plateforme de réception de votre client. Sans SIREN valide, il n’y a pas d’adresse, donc pas d’acheminement, donc un rejet.
Or regardez votre fichier clients. Vous y trouverez des noms, des adresses postales, des e-mails, parfois un contact et un numéro de téléphone. Le SIREN de vos clients, lui, n’y figure presque jamais — le vôtre est une mention obligatoire depuis longtemps, mais celui du client ne l’était pas. Personne ne le demandait, et l’adresse suffisait.
La bonne nouvelle est double. D’abord, cette collecte ne dépend d’aucun outil ni d’aucun budget : vous pouvez la commencer aujourd’hui, même si vous n’avez encore rien choisi. Ensuite, elle se fait par petits bouts. La méthode qui fonctionne est la plus ennuyeuse qui soit : ajoutez une ligne « SIREN » à votre modèle de devis et à votre formulaire de contact, et remplissez-la pour chaque nouveau client. Pour les anciens, le numéro se retrouve en quelques secondes sur les annuaires publics d’entreprises à partir de la dénomination sociale.
Douze mois de cette discipline, et le chantier n’existe plus au moment de la bascule. Trois semaines de rattrapage en août 2027, et vous perdrez vos soirées. Le calcul est vite fait.
Les mentions qui s’ajoutent sur la facture
La réforme ne change pas seulement le circuit, elle change aussi le contenu du document. Quatre mentions s’ajoutent à celles déjà obligatoires : le numéro SIREN du client assujetti, l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, la catégorie de l’opération — livraison de biens, prestation de services, ou les deux — et, le cas échéant, la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Point important sur le calendrier : ces mentions accompagnent l’obligation d’émettre. Pour une PME ou une micro-entreprise, elles deviennent donc obligatoires au 1er septembre 2027, en même temps que le reste — et non aujourd’hui. Nous avions consacré un article entier à ces quatre nouveautés le 19 août dernier ; il détaille aussi les mentions déjà obligatoires que beaucoup d’indépendants oublient encore, comme la numérotation chronologique continue, la date d’échéance, le taux des pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ou, en franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Dans un outil de facturation correctement paramétré, ce sujet se règle une fois pour toutes : les mentions sont intégrées au modèle, le SIREN du client est saisi à la création de la fiche puis reporté automatiquement sur chaque facture, et la mention de franchise en base s’affiche seule. C’est ce que fait Moze Connect. L’enjeu n’est donc pas de retenir la liste, mais de vérifier une fois que votre modèle est à jour.
L’e-reporting, ce mot qui fait peur pour rien
Deuxième obligation qui démarre au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, et sans doute la plus mal comprise. Elle porte un nom anglais qui n’aide personne : l’e-reporting.
Le principe est pourtant simple. La facturation électronique ne couvre que les opérations entre entreprises françaises assujetties. Restent tous les autres cas : vos ventes à des particuliers, et vos opérations avec des assujettis établis à l’étranger. Attention sur ce dernier point, il est régulièrement oublié : il ne s’agit pas seulement de vos ventes, mais aussi de vos achats. Une acquisition de biens auprès d’un fournisseur européen, ou l’achat d’une prestation auprès d’un prestataire étranger que vous autoliquidez, entrent dans le champ — autrement dit, l’abonnement à un logiciel ou à un hébergement facturé depuis l’étranger vous y place déjà. Pour toutes ces opérations, il n’y a pas de facture électronique à faire circuler, mais des données à transmettre périodiquement à l’administration, via votre plateforme. S’y ajoutent les données de paiement, pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement.
Ce que cela signifie très concrètement pour un indépendant qui travaille avec des particuliers : ses factures ne changent pas. Il continue de les établir comme aujourd’hui. Simplement, à partir de septembre 2027, un récapitulatif de ses opérations — pas l’identité de ses clients, mais les montants par jour et par taux de TVA — partira automatiquement depuis son outil.
La fréquence dépend du régime de TVA, et c’est ici que la franchise en base joue en votre faveur : elle donne droit à la fréquence la plus légère prévue par les textes, une transmission tous les deux mois, à effectuer entre le 25 et le 30 du mois suivant la période. Autre précision utile : aucune transmission à vide n’est exigée en l’absence d’opération sur la période.
En pratique, vous ne ferez pas cette transmission à la main. Elle est produite par l’outil à partir des factures et des encaissements déjà enregistrés — raison de plus pour tenir sa facturation dans un outil qui alimente aussi le livre des recettes plutôt que dans un tableur.
Les statuts, ou la fin du « je n’ai jamais reçu votre facture » 📮
Voici, en revanche, un aspect de la réforme dont personne ne parle et qui va concrètement améliorer votre quotidien. Dans le nouveau circuit, une facture porte des statuts successifs que les deux parties peuvent consulter.
Quatre d’entre eux sont obligatoires. « Déposée » signifie que la facture a été acceptée par votre plateforme après contrôle technique, avec la date et l’heure de ce dépôt : une trace horodatée, consultable par les deux parties, même si les textes ne lui donnent pour l’instant aucune valeur probatoire particulière devant un tribunal. « Rejetée » signale une anomalie technique : format incorrect, SIREN absent ou erroné, doublon. La facture n’est alors pas entrée dans le circuit et doit être corrigée puis redéposée. « Refusée » est un refus de fond du client, sur le prix ou la prestation. « Encaissée » signale le paiement, et ce statut est obligatoire pour toutes les activités dont la TVA est exigible à l’encaissement, ce qui est le cas de la plupart des prestations de services.
La conséquence sur les relances est considérable. Aujourd’hui, quand une facture n’est pas payée, vous ignorez si le client ne l’a pas reçue, s’il l’a perdue, s’il la conteste ou s’il fait traîner. Demain, vous saurez lequel des quatre. Une facture bloquée en rejet technique, c’est à vous de la corriger ; une facture prise en charge et non payée, c’est une relance commerciale ordinaire, avec une preuve de dépôt à l’appui. Les statuts ne modifient pas les délais de paiement légaux, qui relèvent du code de commerce, mais ils les documentent — et c’est déjà beaucoup pour qui a déjà entendu « je n’ai jamais reçu votre facture ».
Un réflexe à prendre dès maintenant, en revanche : regarder ces statuts. Une facture rejetée que personne ne surveille n’est jamais payée, et aucun message d’alerte ne viendra vous chercher.
Ce qui ne change pas, et qu’on oublie
Deux obligations survivent intégralement à la réforme, et il vaut mieux le savoir.
La conservation, d’abord. Deux règles se superposent : le code de commerce impose de conserver les pièces justificatives — factures émises comme reçues — pendant dix ans, et le livre des procédures fiscales impose de conserver les documents sur lesquels l’administration peut exercer son droit de contrôle pendant six ans, dans leur forme et leur contenu d’origine. En pratique, retenez dix ans. Votre plateforme transmet les factures, elle ne vous décharge pas de cette obligation. Si vous changez d’outil, assurez-vous de récupérer votre historique : c’est l’une des questions à poser avant de souscrire, comme nous l’avons vu dans l’épisode précédent.
La vigilance sur les seuils, ensuite. En franchise en base, le franchissement du seuil vous fait basculer dans le régime réel de TVA, ce qui change à la fois vos factures et la fréquence de votre e-reporting. En l’état du droit au moment où nous écrivons, les seuils applicables sont de 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les livraisons de biens, avec des seuils majorés respectifs de 41 250 et 93 500 euros au-delà desquels la bascule est immédiate. Un outil qui vous alerte à l’approche de ces seuils vous évite de le découvrir après coup — Moze Connect le fait, et nous avions consacré un article entier à ce piège du dépassement de seuil.
Un plan pour douze mois
Si vous ne deviez retenir qu’une chose de cet épisode : commencez par les SIREN, aujourd’hui, sans attendre quoi que ce soit d’autre. C’est la seule tâche qui prend du temps et qui ne peut pas être rattrapée par un logiciel.
Pour le reste, l’automne suffit à vérifier que votre modèle de facture est à jour et que votre outil prévoit bien Factur-X. L’hiver est un bon moment pour émettre volontairement quelques factures au format électronique, si votre outil le permet : rien ne l’interdit avant l’échéance, et c’est la meilleure façon de découvrir les erreurs sans pression. Le printemps 2027 servira à traiter les cas particuliers — clients étrangers, acomptes, sous-traitance. Et l’été 2027 devrait, si tout va bien, ne servir à rien du tout.
Reste le dernier épisode, celui de la bascule elle-même : ce qui change concrètement le 1er septembre 2027, ce que vous verrez à l’écran, et ce que deviennent vos vieilles habitudes. Rendez-vous demain, pour clore cette édition spéciale le jour même de l’échéance.