1. Identification de MOZE FACTORY
La société MOZE FACTORY (« MOZE FACTORY ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS d'Avignon sous le n°985 382 100, dont le siège social est situé 365 rue Pierre Seghers 84000 AVIGNON.
MOZE FACTORY peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale: 365 Rue Pierre Seghers - 84000 Avignon
- Adresse électronique: « support@moze.fr ».
2. Services proposés
MOZE FACTORY propose à des professionnels (les « Professionnels »), fonction de leur expertise, de réaliser des prestations sollicitées (les « Prestations ») par des clients professionnels ou consommateurs (les « Clients »), selon un modèle de mise en relation.
MOZE FACTORY édite un site internet accessible à l'adresse suivante: www.mozeconnect.fr (la « Plateforme »).
Dans le cadre de ce modèle de mise en relation, les Professionnels ont en outre la possibilité de proposer des Prestations éligibles au crédit d'impôt aux Clients consommateurs en devenant sociétaires de la coopérative « Moze Coop », organisme déclaré de services à la personne (« Moze Coop »), sous réserve de l'acceptation et du respect par les Professionnels des conditions générales d'adhésion de Moze Coop (désignés ensemble les « Documents contractuels de Moze Cоор »).
3. Conditions d'accès aux Services
(i) Le Professionnel est :
- une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ; ou
- une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter au nom du Professionnel et pour son compte.
(ii) Le Professionnel a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
4. Informations sur les Conditions Générales
Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l'unique document régissant la relation contractuelle de MOZE FACTORY avec le Professionnel et définissent :
- les modalités d'utilisation des Services,
- les modalités de réalisation des Prestations par les Professionnels,
- les obligations respectives des parties.
Les Conditions Générales peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
Acceptation des Conditions Générales
Le Professionnel accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d'inscription. S'il n'accepte pas l'intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.
5. Articulation avec les conditions générales de tiers
5.1. Articulation avec les conditions générales de Stripe
Tous les paiements effectués au travers de la Plateforme sont gérés par la société Stripe Technology Europe Limited, Établissement de Monnaie Électronique enregistré auprès de la Banque Centrale d'Irlande sous le numéro C187865 (le « Prestataire de service de paiement »).
Les Professionnels contractent directement avec le Prestataire de service de paiement s'agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales par le biais d'une case à cocher lors de leur inscription sur la Plateforme.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de service de paiement et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Professionnel, le Professionnel ne peut pas/plus utiliser les Services.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Professionnel et MOZE FACTORY entraine la résiliation du contrat du Professionnel avec le Prestataire de service de paiement.
Le Professionnel mandate MOZE FACTORY expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés via la Plateforme.
5.2. Articulation avec les Documents contractuels Moze Coop
5.2.1. Afin de pouvoir proposer aux Clients des Prestations éligibles au crédit d'impôt, les Professionnels deviennent sociétaires de Moze Coop, en acceptant les Documents contractuels de Moze Coop par le biais d'une case à cocher sur la Plateforme.
5.2.2. Les Prestations éligibles au crédit d'impôt ne pouvant être proposées par les Professionnels que via Coop, selon les modalités prévues à l'article « Description des Services », les Professionnels sont informés et acceptent que le refus de Moze Coop d'accepter l'inscription du Professionnel en tant que sociétaire, de même que le retrait ou l'exclusion du Professionnel en tant que sociétaire de Moze Coop, quel qu'en soit le motif, entraînera automatiquement la fin de la possibilité pour le Professionnel de proposer des Prestations éligibles au crédit d'impôt aux Clients.
Inversement, si le Professionnel ne souhaite plus proposer des Prestations éligibles au crédit d'impôt via la Plateforme, le Professionnel devra exercer son droit de retrait auprès de Moze Coop directement.
6. Inscription sur la Plateforme
L'utilisation des Services nécessite que le Professionnel renseigne l'ensemble des informations personnelles suivantes: des informations personnelles, sa forme sociale (autoentrepreneur ou société), à fournir des informations sur son profil (pièce d'identité en cours de validité, attestation d'assurance "responsabilité civile professionnelle" valide, KBIS daté de moins de 3 mois, attestation de vigilance Urssaf à jour si le Professionnel exerce depuis plus d'un an, et tous justificatifs nécessaires pour les domaines d'expertise qui le requièrent telles que par exemple des prestations de plomberie, chauffage ou électricité (diplômes, certifications, garantie décennale...).
7. Description des Services
Avant toute souscription en ligne, le Professionnel peut prendre connaissance des caractéristiques des Services sur la Plateforme.
Le Professionnel reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d'être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont MOZE FACTORY n'est pas responsable.
Le Professionnel a notamment accès aux Services décris ci-après, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que MOZE FACTORY juge les plus appropriés.
MOZE FACTORY se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
7.1 Constitution de Réseaux de Professionnels
Le Professionnel (le « Professionnel Apporteur ») a la possibilité de mettre en relation tout professionnel (le « Professionnel apporté ») avec la Plateforme afin de constituer son réseau de Professionnels (le « Réseau Professionnels »).
Un professionnel sera considéré comme Professionnel apporté et membre du Réseau Professionnels du Professionnel Apporteur dès lors qu'il est inscrit à la Plateforme et accepte les présentes Conditions générales.
Pendant la durée du présent contrat et pour une période de deux ans après la résiliation ou l'expiration du contrat, le coopérateur s'engage à ne pas travailler ou solliciter tout client venant de MOZE COOP directement ou indirectement.
7.2 Réalisation de Formations
MOZE FACTORY permet aux Professionnels de réaliser, par l'intermédiaire d'un organisme de formations, des formations (les « Formations ») à destination des autres Professionnels.
Les conditions de mise à disposition des contenus de Formations sont encadrées par une convention de formation conclue entre l'organisme de formations et le Professionnel.
8. Assurances
Lorsque le Professionnel effectue des Prestations réservées via la Plateforme, il doit obligatoirement être assuré pour la réalisation de celles-ci.
En complément d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle valide, le Professionnel s'engage à avoir une couverture en lien avec la Prestation, notamment pour une Prestation soumise à responsabilité décennale.
9. Les services complémentaires
9.1 Maintenance
Le Professionnel bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance, notamment corrective et évolutive.
Dans ce cadre, l'accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, MOZE FACTORY fait ses meilleurs efforts pour fournir au Professionnel une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant la maintenance évolutive, le Professionnel bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance évolutive, que MOZE FACTORY pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l'ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L'accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
9.2 Hébergement
MOZE FACTORY assure, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l'intermédiaire d'un prestataire d'hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l'Union européenne.
9.3 Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services, le Professionnel peut contacter MOZE FACTORY aux coordonnées suivantes « support@moze.fr ».
10. Durée de souscription aux Services
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
➤ Concernant les Options Complémentaires :
Le Professionnel souscrit aux Options Complémentaires sous forme d'abonnement (l'« Abonnement ») au moment de la création de son compte ou à tout moment via son compte.
L'Abonnement débute au jour de sa souscription pour la durée de l'année civile en cours.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives annuelles, sauf si l'Abonnement est dénoncé dans les conditions de l'article « Particularités relatives à la fin des Options Complémentaires ».
11. Conditions financières, apport d'affaires et facture collaborative
11.1 Prix de l'accès aux Services
L'accès aux Services est payant (9,90€ HT) dès lors que le Professionnel génère, par l'intermédiaire de la Plateforme, des devis et factures en ayant recours à la facturation collaborative (apport d'affaire ou facturation à plusieurs) et en option à la coopérative pour un coût supplémentaire de 20€ HT.
Les factures en ayant recours à la facturation collaborative (apport d'affaire ou facturation à plusieurs) seront soumise à des frais administrative de 3,9% HT du montant total de la facture.
11.2 Prix de la Prestation dû au Professionnel
11.2.1 Montant du prix de la Prestation
Les prix correspondant à la réalisation de la Prestation par le Professionnel sont indiqués au sein du Devis.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes.
Le Professionnel sera ensuite libre de déterminer le taux de TVA applicable en fonction de son profil et du Service réalisé.
Le Professionnel reconnaît expressément qu'une fois accepté par le Client, le prix des Prestations ne pourra pas être modifié.
11.2.2 Modalités de paiement et de facturation des Prestations
Après avoir réalisé la Prestation, le Professionnel recevra le montant de la Prestation indiqué au sein de la demande de Prestation par virement bancaire via le Prestataire de service de paiement.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, le Professionnel, mandant, confie à MOZE FACTORY, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l'établissement et l'émission de ses factures.
A cet égard, le Professionnel donne à MOZE FACTORY expressément mandat d'établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes à la réalisation des Prestations et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, 1-2 et 242nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts.
Il lui incombe d'indiquer à MOZE FACTORY son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l'établissement de ses factures.
Lesdites factures seront mises à disposition du Professionnel à l'issue de la réalisation de la Prestation.
Le Professionnel fera son affaire de tout retard de paiement du Client.
Dans le cadre des Prestations éligibles au crédit d'impôt, les modalités et les délais de paiement applicables sont ceux indiqués dans les Documents contractuels Moze Coop.
Moze Coop établira les factures originales au titre des Prestations concernées conformément aux Documents contractuels Moze Coop.
11.3 Apport d'affaires, délégation de clientèle et non-contournement
11.3.1 Qualification juridique de l'apport d'affaires
La plateforme MOZE met à disposition des professionnels utilisateurs un dispositif de mise en relation contractuelle, constitutif d'un apport d'affaires, sans création de lien de subordination, de mandat exclusif, de société de fait, de salariat déguisé ou de représentation commerciale.
Chaque professionnel agit en toute indépendance, sous sa seule responsabilité juridique, fiscale, sociale et commerciale.
11.3.2 Origine et propriété de la relation client
Le client intégré sur la plateforme par un professionnel est réputé être apporté par ce professionnel, lequel est désigné comme Professionnel Apporteur.
La relation client :
- demeure attachée au Professionnel Apporteur,
- ne fait l'objet d'aucune cession de clientèle,
- ne peut être considérée comme transférée au Professionnel Apporté.
La plateforme MOZE agit exclusivement en qualité de tiers technique de traçabilité, d'automatisation et de sécurisation des flux.
11.3.3 Délégation de prise en charge du client
Le Professionnel Apporteur peut, via la plateforme MOZE, déléguer l'exécution de tout ou partie des prestations à un autre professionnel utilisateur, désigné comme Professionnel Apporté.
Cette délégation :
- est nominative, horodatée et traçable,
- est limitée au périmètre défini sur la plateforme,
- ne confère aucun droit de propriété ou d'exploitation autonome sur la clientèle.
11.3.4 Commission d'apport d'affaires
La délégation est indissociablement assortie d'une commission d'apport d'affaires, définie d'un commun accord préalable entre les parties.
Cette commission :
- est formalisée électroniquement sur la plateforme,
- peut être exprimée en pourcentage ou en montant fixe,
- est appliquée à chaque facturation liée au client concerné.
La plateforme MOZE assure le calcul, le fléchage et la répartition automatique des fonds, sans possibilité de modification a posteriori par le Professionnel Apporté.
11.3.5 Acceptation expresse et opposable
La délégation ne produit aucun effet juridique sans acceptation expresse, électronique et traçable par le Professionnel Apporté sur la plateforme MOZE.
Cette acceptation vaut :
- reconnaissance de l'origine de l'apport d'affaires,
- acceptation sans réserve du commissionnement,
- adhésion pleine, entière et irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les parties reconnaissent que cette acceptation électronique constitue une preuve contractuelle opposable, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil.
11.3.6 Clause de non-contournement et de non-exploitation directe
Le Professionnel Apporté s'engage de manière ferme, irrévocable et opposable à :
- ne pas contracter, facturer ou travailler directement avec le client en dehors de la plateforme MOZE,
- ne pas solliciter le client à des fins commerciales directes,
- ne pas détourner ou tenter de capter la relation commerciale, directement ou indirectement.
Cette obligation s'applique :
- pendant toute la durée de la relation contractuelle via la plateforme,
- et pendant une durée de deux (2) ans à compter de la dernière facturation effectuée via la plateforme MOZE, quel qu'en soit le motif de cessation.
11.3.7 Modification, révocation et maintien de la délégation
La délégation peut être :
- modifiée,
- suspendue,
- ou révoquée,
à l'initiative du Professionnel Apporteur, via la plateforme, dans les conditions prévues.
À défaut de révocation expresse, toute facturation ultérieure liée au client entraîne automatiquement l'application du commissionnement, sans qu'aucune contestation ne puisse être opposée.
11.3.8 Sanctions et responsabilité
Tout manquement aux obligations du présent article, et notamment tout contournement avéré ou tentative de contournement, pourra entraîner :
- la résiliation immédiate de l'accès à la plateforme MOZE,
- la suspension ou la rétention des flux financiers en cours,
- l'exigibilité immédiate des commissions dues,
- et, le cas échéant, toute action judiciaire en réparation du préjudice, incluant le manque à gagner et l'atteinte au réseau.
11.4 Prix des Options Complémentaires
Le prix des Options Complémentaires est indiqué sur la Plateforme.
Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuellement à compter de la souscription de l'Abonnement.
Toute période entamée est due dans son intégralité.
11.5 Facturation collaborative - Groupement Momentané d'Entreprises (GME)
11.5.1 Principe général
La plateforme MOZE permet à plusieurs professionnels indépendants de collaborer sur une même mission ou un même client dans le cadre d'une facturation collaborative.
Cette collaboration constitue un groupement momentané d'entreprises (GME) de fait, sans création de société, sans personnalité morale et sans solidarité entre les parties.
Le GME peut, si les parties le souhaitent, être régi par un contrat de partenariat distinct, sans que cela ne soit obligatoire pour l'utilisation des fonctionnalités de la plateforme.
11.5.2 Nature non solidaire du GME
Le GME est strictement non solidaire.
Chaque intervenant demeure seul responsable:
- de sa prestation,
- de sa ligne de facturation,
- de ses obligations fiscales, sociales et assurantielles.
Aucun intervenant ne peut être tenu responsable des manquements d'un autre membre du GME.
11.5.3 Mandataire administratif
Les intervenants désignent un professionnel utilisateur en qualité de mandataire administratif. Le mandataire administratif est chargé exclusivement:
- d'établir les devis et factures globaux,
- de centraliser les informations transmises par les intervenants,
- de retranscrire ces informations sur le bordereau récapitulatif via la plateforme MOZE.
Cette désignation n'emporte aucun mandat de représentation juridique ni aucune solidarité financière.
11.5.4 Bordereau récapitulatif, acceptation et responsabilité
Le bordereau récapitulatif reprend, pour chaque intervenant :
- son identité,
- la nature de sa prestation,
- le montant correspondant.
Ce bordereau constitue un document contractuel de référence.
Chaque intervenant reconnaît expressément accepter l'ensemble des conditions figurant sur le bordereau récapitulatif ainsi que sur la facture afférente émise sur la base de celui-ci, cette acceptation étant matérialisée par la validation électronique du bordereau via la plateforme Moze Connect, laquelle vaut consentement contractuel.
Chaque intervenant est seul responsable de sa ligne de facturation, tant sur le contenu que sur les montants déclarés, et garantit leur exactitude.
Les sommes perçues sont réparties automatiquement via le prestataire de paiement STRIPE CONNECT, conformément aux informations figurant sur le bordereau récapitulatif et la facture associée.
11.5.5 Accès aux documents
Chaque intervenant dispose automatiquement, sur son compte MOZE, de l'accès aux devis et factures afférents à la transaction à laquelle il a participé.
11.5.6 Rôle de MOZE et du prestataire de paiement
MOZE intervient exclusivement en qualité de tiers technique.
Les flux financiers sont encaissés et ventilés par STRIPE CONNECT, prestataire de services de paiement agréé.
MOZE ne conserve à aucun moment les fonds pour compte de tiers et ne peut être assimilée à un établissement de paiement.
12. Durée de souscription aux Services
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
13. Convention de preuve
Le Professionnel reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de MOZE FACTORY font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes;
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à MOZE FACTORY et au Professionnel.
Le Professionnel peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
14. Obligations et responsabilité du Professionnel relatives à la souscription et l'utilisation des Services
Le Professionnel s'engage à fournir à MOZE FACTORY toutes les informations nécessaires pour la souscription et l'utilisation des Services.
Le Professionnel:
- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s'engage à les mettre à jour,
- reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation,
Le Professionnel est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu'il partage dans ce cadre.
Il s'engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Le Professionnel s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour:
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit, violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d'un tiers notamment aux fins d'en violer l'intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d'un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Professionnel s'interdit également de:
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à MOZE FACTORY ou tout concept qu'elle exploite dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de MOZE FACTORY ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MOZE FACTORY,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à MOZE FACTORY.
Le Professionnel s'engage à exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications avec les Clients.
Il s'engage en outre, dans ses échanges avec ces derniers, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
Le Professionnel s'interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les autres Clients de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment proposer ses prestations en dehors de la Plateforme.
MOZE FACTORY pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu'elle estimera nécessaires à l'égard des Professionnels ne respectant pas cette présente disposition.
MOZE FACTORY pourra notamment (i) exiger le versement par le Professionnel du prix de l'ensemble des prestations proposées par le Professionnel aux Clients en dehors de la Plateforme et/ou (ii) supprimer l'accès aux Services du Professionnel (l'« Interdiction de sollicitation »).
Le Professionnel garantit MOZE FACTORY contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une des obligations du Professionnel.
Le Professionnel indemnisera MOZE FACTORY du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
15. Obligations et responsabilité du Professionnel relatives à la réalisation des Prestations
Dispositions communes aux Prestations
Le Professionnel s'engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes de Prestations.
Le Professionnel s'engage à respecter toutes les normes ou règles de conduite internes (notamment en matière de sécurité ou d'accès) qui lui auront été préalablement notifiées par le Client sur le lieu d'exécution des Prestations.
Le Professionnel s'interdit de mentionner MOZE FACTORY ou de se présenter comme le représentant de cette dernière à l'égard des Clients.
Le Professionnel ne peut en aucun cas sous-traiter, en intégralité ou en partie, la réalisation d'une Prestation.
Le Professionnel s'engage, dans la réalisation des Prestations à respecter les lois et règlements en vigueur.
A cet égard, le Professionnel garantit MOZE FACTORY de disposer de l'ensemble des certificats et diplômes professionnels nécessaires pour exécuter les Prestations qu'il accepte.
Il garantit l'authenticité et l'exactitude de ces documents. Cette obligation est considérée comme essentielle, et déterminante du consentement des parties.
Le Professionnel déclare avoir, au jour de la signature des présentes, un statut lui permettant d'émettre des factures et de percevoir le paiement du prix des Prestations.
A cet égard, le Professionnel s'engage expressément et irrévocablement à ne pas déclarer les sommes perçues comme traitement ou salaire et garantit MOZE FACTORY à ce titre.
Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec la réalisation des Prestations.
La responsabilité de MOZE FACTORY ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Professionnel devra obligatoirement fournir à MOZE FACTORY, préalablement à l'exécution des Prestations et tous les 6 mois si les Prestations se poursuivent au-delà et sur demande de MOZE FACTORY, jusqu'à la fin de l'exécution des Prestations, les documents suivants :
- a. un document attestant de l'immatriculation de l'entreprise daté de moins de 3 mois (carte d'identification en cas d'immatriculation au registre des métiers, extrait K ou K bis en cas d'immatriculation au RCS),
- b. une attestation de vigilance à jour attestant de la fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
- c. si le Professionnel emploie des salariés étrangers soumis à autorisation de travail en France, une liste nominative de ceux-ci incluant le nom, prénom, nationalité, type et le numéro de titre valant autorisation de travail.
Par ailleurs, le Professionnel garantit :
- respecter pour chacun des salariés affectés à la réalisation des Prestations les obligations légales et réglementaires relatives aux déclarations des salariés auprès des organismes de protection sociale, au registre du personnel, à l'établissement et à la remise de bulletins de paie;
- et ne pas avoir recours à du travail dissimulé.
Le Professionnel certifie qu'il est titulaire d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pendant la durée des présentes ainsi que d'une garantie décennale si la nature des Prestations l'exige.
Il s'engage à communiquer sur demande de MOZE FACTORY et sans délai une attestation d'assurance à jour.
Le Professionnel choisit librement les Prestations qui lui sont proposées.
Il est entièrement et exclusivement responsable des modalités pratiques de leur réalisation et des moyens matériels affectés à cette fin, dont il assure la maîtrise complète.
Il est notamment seul responsable du matériel qu'il utilise pour la réalisation des Prestations, notamment les véhicules.
Le Professionnel garantit MOZE FACTORY contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une des obligations du Professionnel.
Le Professionnel indemnisera MOZE FACTORY du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Le Professionnel s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire à ses obligations en fournissant des Prestations de qualité au bénéfice des Clients.
Concernant les Prestations éligibles au crédit d'impôt, le Professionnel est seul responsable de veiller à ce qu'elles soient effectivement éligibles au crédit d'impôt selon la règlementation applicable.
Il s'engage plus généralement à respecter l'ensemble de la réglementation applicable en lien avec le crédit d'impôt applicable sur les prestations dites de services à la personne.
En cas de manquement du Professionnel aux obligations prévues par le présent paragraphe, MOZE FACTORY pourra engager la responsabilité du Professionnel.
MOZE FACTORY n'aura en aucun cas un quelconque rôle de conseil en la matière et sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Professionnel est seul responsable de sa relation avec Moze Coop incluant le respect des Documents contractuels de Moze Coop.
En particulier, le Professionnel reconnaît que la responsabilité de MOZE FACTORY ne pourra en aucun cas être engagée en cas de réclamations et/ou actions de Clients en lien avec les Prestations éligibles au crédit d'impôt.
Dans le cadre du mandat de facturation confié par le Professionnel à MOZE FACTORY, le Professionnel conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par MOZE FACTORY en application des présentes, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.
A ce titre, la responsabilité de MOZE FACTORY ne peut pas être engagée pour des manquements aux obligations fiscales du Professionnel, étant précisé que MOZE FACTORY ne peut pas être tenue au paiement solidaire de la TVA et des éventuelles pénalités ou amendes dues par le Professionnel.
Plus particulièrement, le Professionnel conserve la responsabilité pleine et entière, le cas échéant, des mentions afférentes à son statut de bénéficiaire de la franchise en base de TVA.
La mise en relation à travers la Plateforme soumet le Professionnel à des obligations spécifiques, en particulier en matière fiscale et sociale.
Afin de connaître les obligations qui lui incombent en fonction de sa situation propre, le Professionnel est invité à consulter les sites et fiches pratiques mis en ligne par le Trésor Public et la Sécurité Sociale et accessibles aux liens ci-dessous :
- Obligations fiscales (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841);
- Obligations sociales (http://www.securite-sociale.fr...);
Le Professionnel reconnait de convention expresse qu'il est seul responsable du respect de ses obligations d'information envers les Clients sur les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que la remise à ces derniers d'un formulaire de rétractation.
16. Sanctions des manquements
Constituent des obligations essentielles à l'égard du Professionnel (les « Obligations essentielles »):
- être titulaire de tous les diplômes, certifications, assurances ou compétences nécessaires pour la réalisation des Prestations concernées et ne pas communiquer des informations erronées,
- le respect de l'Interdiction de sollicitation,
- ne pas sous-traiter les Prestations,
- ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à MOZE FACTORY,
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec MOZE FACTORY et les Clients,
- ne pas utiliser les Services pour un tiers,
- ne pas exercer d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
Dans les hypothèses susvisées et en cas de manquement à l'une de ces Obligations essentielles, MOZE FACTORY peut:
- suspendre ou supprimer l'accès aux Services du Professionnel, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé,
- publier sur la Plateforme tout message d'information que MOZE FACTORY jugera utile,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés aux Professionnels.
En cas de manquement à toute obligation autre qu'une Obligation essentielle, MOZE FACTORY demandera par tout moyen écrit utile au Professionnel de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires.
Les Services prendront fin à l'issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
17. Obligations et responsabilité de MOZE FACTORY
17.1. Obligations de MOZE FACTORY
MOZE FACTORY s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens.
17.1.1. Concernant la fourniture des informations
MOZE FACTORY s'engage à fournir tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations.
Plus généralement, elle s'engage à coopérer activement avec le Professionnel et de bonne foi en vue de la bonne exécution des Conditions Générales et à l'informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
17.1.2. Concernant la qualité des Services
MOZE FACTORY fait ses meilleurs efforts pour fournir au Professionnel des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l'article « Maintenance ».
MOZE FACTORY n'est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de Professionnels),
- la défaillance d'un équipement, d'un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n'est pas sous sa responsabilité,
- l'interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet,
- l'intervention du Professionnel notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- un cas de force majeure.
MOZE FACTORY est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services:
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts,
- étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Professionnel, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
17.1.3. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
MOZE FACTORY fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l'article « Maintenance » ou de force majeure.
17.1.4. Concernant le stockage et la sécurité des données
MOZE FACTORY fournit des capacités de stockage suffisantes pour l'exploitation des Services.
MOZE FACTORY fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
17.1.5. Concernant la mise en relation entre Professionnels et Clients
MOZE FACTORY intervient en qualité de courtier en ce qu'elle met à la disposition des Professionnels et, et/ou des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation aux fins de réalisation de Prestations à travers la Plateforme ou de constituer un Réseau de Professionnels.
Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Professionnels et des Clients.
MOZE FACTORY n'étant pas partie aux contrats conclus entre les Professionnels et les Clients, elle ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Professionnel et un Client concernant notamment l'exécution, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Professionnel ou le Client seraient tenus.
Dans le cadre des Prestations éligibles au crédit d'impôt, MOZE FACTORY intervenant en qualité de courtier dans les rapports entre le Professionnel et Moze Coop et n'étant ainsi pas partie à la relation entre les Professionnels et Moze Coop, les Professionnels ne pourront donc pas engager la responsabilité de MOZE FACTORY dans ce cadre.
MOZE FACTORY ne garantit aux Professionnels aucun volume d'affaires (nombre, fréquence, régularité des Prestations) qu'il pourrait réaliser à travers l'utilisation des Services.
17.1.6. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
MOZE FACTORY peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention.
Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l'égard du Professionnel.
MOZE FACTORY peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Professionnel.
Le cas échéant, elle informera le Professionnel de cette substitution par tout moyen écrit.
17.2. Limitation de la responsabilité de MOZE FACTORY
La responsabilité de MOZE FACTORY est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Professionnel subit du fait de l'utilisation des Services.
A l'exception des dommages corporels, décès et faute lourde, la responsabilité de MOZE FACTORY ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus au titre des Prestations réalisées par le Professionnel pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.
18. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme
La Plateforme, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par MOZE FACTORY au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de MOZE FACTORY sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
19. Cas d'utilisation des droits de la personnalité du Professionnel (image, nom et voix) par MOZE FACTORY
Le Professionnel autorise MOZE FACTORY à utiliser à titre gratuit son image ainsi que son nom et sa voix captée dans les témoignages vidéos que MOZE FACTORY pourrait réaliser afin de promouvoir ses Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de souscription à ses Services et une durée de 10 ans à son issue.
20. Confidentialité
Les Professionnels s'engagent à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à MOZE FACTORY ainsi qu'aux Clients ou détenus par ceux-ci, et notamment la liste des Clients actuels et futurs, les informations techniques et financières concernant les Clients et leurs achats ainsi que toutes les informations personnelles les concernant, dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de la conclusion et de l'exécution des Conditions Générales et/ou de la réalisation d'une Prestation et à ne pas les divulguer sans l'accord écrit préalable de MOZE FACTORY.
Cette obligation de confidentialité ne s'étend pas aux documents et informations:
(i) dont le Professionnel avait déjà connaissance,
(ii) qui auraient été reçus d'un tiers de manière licite,
(iii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des Conditions Générales,
(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d'établir les droits d'une Partie au titre des Conditions Générales.
Celle-ci prend effet à compter de l'acceptation des Conditions Générales par le Professionnel et continuera à produire ses effets pendant les 3 ans suivant la fin des Conditions Générales.
21. Données à caractère personnel
MOZE FACTORY pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont le Professionnel est expressément invité à prendre connaissance.
22. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l'exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.
Si l'une des parties est empêchée d'exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
23. Fin des Services
22.1 Dispositions générales
De manière générale MOZE FACTORY peut mettre fin aux Services en adressant un email au Professionnel sous réserve de respecter un préavis d'un mois.
Le Professionnel peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant un courriel à l'adresse : support@by-moze.com
Le cas échéant, le Professionnel souhaitant se désinscrire devra honorer les demandes de Prestations en cours validées par ses soins.
La fin des Services entraîne pour le Professionnel en outre le retrait de son statut de sociétaire de Moze Coop.
22.2 Particularités en cas de souscription à des Options Complémentaires
Pour mettre fin aux Options Complémentaires, l'Abonnement doit être dénoncé par le Professionnel au plus tard 1 mois avant la fin de la période en cours, par:
- Le Professionnel, en adressant à MOZE une demande à l'adresse: support@moze.fr
- MOZE, en adressant un email au Professionnel.
Toute période entamée est due dans son intégralité, cela signifie que le Professionnel devra continuer à payer le prix de l'Abonnement sur la période restante dans tous les cas s'il a souscrit à une Option Complémentaire, même s'il a mis fin plus tôt aux restes des Services.
Dans ce cas, le Professionnel n'aura plus accès à son compte à compter du terme de son Abonnement.
24. Modifications
MOZE FACTORY se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Le Professionnel sera informé de ces modifications par tout moyen utile au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
Le Professionnel qui n'accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article « Fin des Services ».
Si le Professionnel utilise les Services après l'entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, MOZE FACTORY considère que le Professionnel les a acceptées.
En toute hypothèse les Conditions Générales modifiées ne seront applicables qu'aux Demandes de Prestations acceptées par les Professionnels postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.
Particularités si les modifications concernent les Options Complémentaires :
MOZE informera le Professionnel par tout moyen écrit (et notamment par email) des modifications concernant les Options Complémentaires 45 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les dispositions des Conditions Générales modifiées relatives aux Options Complémentaires sont applicables lors du renouvellement de l'Abonnement du Professionnel.
Si le Professionnel n'accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l'article « Particularités en cas de souscription à des Options Complémentaires ».
25. Loi et juridiction applicables
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.