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Assurance en co-traitance entre artisans : décennale et RC pro, qui couvre quoi ? 🛡️

L'assurance en co-traitance repose sur un principe simple : sur un chantier où plusieurs artisans ont chacun signé avec le client, chaque co-traitant reste seul assuré pour son propre lot, avec sa propre assurance décennale et sa propre responsabilité civile professionnelle, et aucun contrat ne couvre le travail des autres. C'est la réponse courte à la question de l'assurance co-traitance artisan, et elle a des conséquences très concrètes sur ce que vous vérifiez, signez et écrivez.

Prenons un cas type, illustratif : la rénovation d'un appartement haussmannien. Un menuisier d'agencement, chef de file, réalise la cuisine et les bibliothèques sur mesure ; une ferronnière d'art fabrique et pose une verrière d'atelier ; un électricien installe la domotique. Le client a signé un devis commun qui liste les trois lots. Cet article complète notre guide des six façons de travailler à plusieurs en freelance, appliqué ici au chantier.

Qui doit être assuré en décennale dans une co-traitance ?

Chaque co-traitant qui réalise des travaux de construction doit être assuré en décennale à son nom. En co-traitance, chaque artisan est lié directement au client par le devis commun : il est donc « constructeur » au sens de l'article 1792-1 du Code civil, et l'obligation d'assurance de l'article L. 241-1 du Code des assurances pèse sur lui, personnellement.

L'article 1792 du Code civil rend tout constructeur responsable de plein droit, pendant dix ans après la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Pour la verrière de notre exemple, c'est la ferronnière qui répond d'une infiltration due à sa pose, pas le menuisier chef de file. L'architecte d'intérieur lié au client par un contrat de maîtrise d'œuvre est lui aussi constructeur, avec sa propre décennale.

Le défaut d'assurance décennale est un délit : l'article L. 243-3 du Code des assurances le punit de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Notre article sur les assurances obligatoires selon l'activité précise quelles activités y sont soumises en micro-entreprise.

Décennale, RC pro, dommages-ouvrage : qui couvre quoi sur un chantier à plusieurs ?

Trois assurances se partagent le chantier, chacune sur son terrain. La décennale de chaque artisan couvre son propre lot après la réception ; la RC pro de chaque artisan couvre les dommages qu'il cause pendant les travaux ; la dommages-ouvrage, souscrite par le client, préfinance les réparations sans attendre de savoir qui est responsable.

La décennale couvre votre lot, et seulement votre lot

Un contrat décennal couvre les activités déclarées à l'assureur, généralement selon la nomenclature des activités du bâtiment. Si le menuisier est assuré pour « menuiseries intérieures et agencement », son contrat ne couvre ni la verrière métallique ni l'électricité, même s'il est chef de file et même si son nom figure en tête du devis commun. Piège classique : le menuisier qui pose aussi un garde-corps en acier doit vérifier que la métallerie figure à son contrat.

La RC pro couvre ce qui arrive pendant le chantier

La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés aux tiers et au client en cours de travaux : la ferronnière qui raye le parquet ancien en manœuvrant un châssis, l'électricien qui perce une canalisation. Rarement obligatoire, elle est indispensable sur un chantier partagé. Chacun la souscrit pour sa propre activité : il n'existe pas de RC pro « du groupement » par défaut.

La dommages-ouvrage reste l'affaire du client

L'assurance dommages-ouvrage de l'article L. 242-1 du Code des assurances est due par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le client, avant l'ouverture du chantier. Demandez au client s'il l'a fait : elle accélère l'indemnisation, puis se retourne contre l'assureur décennal du lot concerné.

Avant la décennale courent aussi, pour chaque artisan et son seul lot, la garantie de parfait achèvement d'un an (article 1792-6 du Code civil) et la garantie biennale des équipements dissociables (article 1792-3).

Que se passe-t-il si un co-traitant n'est pas assuré ?

Le client se retourne vers les autres co-traitants dès que leur responsabilité peut être recherchée. Deux mécanismes l'y aident : la condamnation in solidum, lorsque plusieurs constructeurs ont contribué au même dommage, et la solidarité contractuelle, si votre convention ou votre devis commun la prévoit.

Par principe, la solidarité ne se présume pas (article 1310 du Code civil) : en co-traitance « conjointe », chacun ne répond que de son lot. Mais les juges condamnent in solidum les constructeurs dont les fautes ont concouru à un même désordre. Si l'infiltration vient à la fois de la pose de la verrière et d'un habillage bois mal raccordé, le menuisier peut devoir indemniser le tout, puis se retourner contre une ferronnière qui, non assurée, ne paiera peut-être jamais.

La solidarité contractuelle est plus redoutable encore. Si la convention désigne un mandataire commun « solidaire », celui-ci s'engage à répondre de la défaillance des autres. Or la plupart des contrats d'assurance ne couvrent que les travaux réalisés par l'assuré, pas les engagements pris pour autrui. Si vous acceptez une clause de solidarité, alors faites-la valider par écrit par votre assureur avant de signer. Le rôle du mandataire commun fera l'objet d'un prochain article ; les clauses à écrire sont déjà détaillées dans notre modèle de convention de co-traitance.

Assurance d'un artisan en co-traitance ou en sous-traitance : ce qui change

En sous-traitance, seul l'entrepreneur principal est lié au client : c'est lui qui doit la décennale sur l'ensemble des travaux, y compris ceux qu'il sous-traite. Le sous-traitant n'est pas constructeur au sens de l'article 1792-1 et n'est donc pas soumis à l'obligation d'assurance décennale, même s'il reste responsable envers l'entrepreneur principal.

L'action contre le sous-traitant se prescrit par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-2 du Code civil), d'où l'assurance que l'entrepreneur principal lui demande presque toujours. Si chaque artisan veut répondre uniquement de son lot et garder son propre assureur comme seul interlocuteur, alors la co-traitance est le bon cadre. Si l'un des artisans accepte de porter seul la responsabilité de l'ensemble du chantier, alors la sous-traitance est possible, à condition que sa décennale couvre toutes les activités réalisées, y compris celles qu'il sous-traite.

Que mettre sur le devis commun et sur chaque facture ? 🧾

Chaque artisan doit indiquer son assurance sur ses propres devis et factures, et joindre son attestation. Sur un devis commun, la règle se décline lot par lot : chaque coéquipier fait figurer son assureur, et le client reçoit autant d'attestations qu'il y a d'artisans soumis à la décennale.

Deux textes fondent cette obligation. L'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 impose aux artisans soumis à une assurance obligatoire d'indiquer sur leurs devis et factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. L'article L. 243-2 du Code des assurances impose de joindre les justificatifs d'assurance aux devis et factures, selon le modèle d'attestation fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016.

Concrètement, voici les lignes à prévoir pour chaque lot du devis commun. Première ligne : le nom de l'artisan, son numéro SIREN et l'intitulé de son lot (par exemple « Lot 2 — fabrication et pose d'une verrière d'atelier acier »). Deuxième ligne : « Assurance responsabilité civile décennale : » suivi du nom de l'assureur, de son adresse et du numéro de police. Troisième ligne : les activités couvertes, recopiées de l'attestation, pour que le client vérifie qu'elles correspondent au lot. Quatrième ligne : la couverture géographique (par exemple « France métropolitaine »). Cinquième ligne : la RC pro, avec le même détail si vous en avez une. Ajoutez enfin, en pied de devis, la mention « Attestations d'assurance de chaque intervenant jointes au présent devis ».

Sur chaque facture, reprenez les mêmes lignes d'assurance pour votre seul lot, la référence du devis commun signé et l'adresse du chantier. C'est là que le montage compte : avec la facturation collaborative de Moze Connect, le chef de file émet le devis commun, qui liste chaque coéquipier et sa part, puis chaque coéquipier émet sa propre facture pour sa part, générée automatiquement par le logiciel. Chaque facture reste donc au nom de l'artisan qui a réalisé le lot et qui en porte l'assurance : personne ne refacture le travail d'un autre, et le client sait d'emblée à quel assureur s'adresser. Le client règle en une fois le bordereau émis par le chef de file, et chacun perçoit son règlement simultanément grâce au rapprochement automatique des paiements via un prestataire de paiement sécurisé. La page consacrée à la co-traitance entre artisans avec Moze Connect détaille le parcours complet.

La check-list avant le premier jour de chantier

Avant de signer le devis commun, chaque co-traitant vérifie cinq points, pour lui-même comme pour ses partenaires. Une demi-heure suffit.

Premièrement, demandez l'attestation décennale de chaque partenaire pour l'année en cours, et vérifiez qu'elle est nominative et valable à la date d'ouverture du chantier. Deuxièmement, comparez les activités couvertes avec l'intitulé exact de chaque lot : si un lot déborde des activités déclarées, alors l'artisan doit faire étendre son contrat avant de commencer, ou le lot doit être confié à quelqu'un d'autre. Troisièmement, relisez la convention de co-traitance : si elle prévoit une solidarité, alors chaque signataire obtient l'accord écrit de son assureur. Quatrièmement, demandez au client s'il a souscrit une dommages-ouvrage. Cinquièmement, conservez toutes les attestations dans le dossier du chantier pendant au moins dix ans après la réception.

Questions fréquentes

Chaque co-traitant doit-il avoir sa propre assurance décennale ?

Oui. En co-traitance, chaque artisan est lié directement au client par le devis commun : il est donc constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil et soumis personnellement à l'obligation d'assurance de l'article L. 241-1 du Code des assurances. Son contrat doit couvrir précisément les activités de son lot. L'assurance du chef de file ne couvre jamais le lot des autres.

L'assurance du mandataire commun couvre-t-elle tout le chantier ?

Non. La décennale du mandataire commun couvre uniquement les travaux qu'il réalise lui-même, dans les activités déclarées à son assureur. Sa mission de coordination relève plutôt de sa RC pro. S'il s'est engagé comme mandataire solidaire, il peut devoir payer pour un autre co-traitant sans que son assureur le suive : c'est à faire valider par écrit avant de signer.

Que risque-t-on si un co-traitant n'est pas assuré ?

Le co-traitant non assuré risque six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article L. 243-3 du Code des assurances). Ses partenaires risquent, eux, d'être condamnés in solidum si leurs fautes ont contribué au même dommage, ou d'être tenus par une clause de solidarité. Ils pourront se retourner contre lui, mais sans assureur derrière, le recours reste souvent théorique.

Un sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ?

Légalement, non : le sous-traitant n'est pas lié au client et n'est donc pas constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil. C'est l'entrepreneur principal qui doit la décennale sur l'ensemble des travaux. En pratique, l'entrepreneur principal exige presque toujours une assurance de son sous-traitant, car celui-ci reste responsable envers lui pendant dix ans après la réception.

Faut-il mentionner l'assurance décennale sur le devis et la facture ?

Oui. L'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 impose d'indiquer l'assureur, ses coordonnées et la couverture géographique sur les devis et factures, et l'article L. 243-2 du Code des assurances impose d'y joindre l'attestation. Sur un devis commun, chaque artisan fait figurer son propre assureur en face de son lot, et chaque facture reprend ces mentions pour la seule part de son émetteur.