Plusieurs artisans, une seule facture : c'est possible uniquement lorsqu'un entrepreneur principal a signé le marché avec le client et sous-traite une partie des travaux. Lorsque chaque artisan est lié directement au client, c'est la co-traitance : chacun émet sa propre facture pour sa part, et le client peut malgré tout régler l'ensemble en une seule fois.
La nuance compte pour tout le monde : pour le client, qui veut savoir à qui il doit de l'argent ; pour chaque artisan, qui ne doit facturer que ce qu'il a lui-même réalisé ; pour l'architecte d'intérieur ou l'entrepreneur qui coordonne, qui ne doit pas porter la facture des autres par simple commodité. Cet article donne le critère de décision, les trois montages possibles et les mentions à écrire. Il prolonge notre guide sur les six façons de travailler à plusieurs en freelance, appliqué ici au chantier.
Qui doit facturer le client quand plusieurs artisans interviennent sur un chantier ?
Chaque artisan facture lui-même ce qu'il a réalisé, dès lors qu'il a un lien contractuel direct avec le client. Seul un entrepreneur principal, qui a signé le marché avec le client et sous-traite une partie des travaux, peut facturer l'ensemble. Le critère n'est donc pas la commodité mais une double question : qui a réellement exécuté la prestation, et envers qui s'est-il engagé ?
Les textes sont précis. L'obligation de facturer pèse sur l'assujetti qui réalise la prestation (article 289 du Code général des impôts), et une facture qui ne correspond pas à une prestation réellement effectuée par son émetteur expose à une amende égale à 50 % du montant de la facture (article 1737 du CGI). Le Code civil pose l'autre borne : le contrat d'entreprise (article 1710) lie un entrepreneur à son client, et la facture matérialise cette relation. On ne facture donc pas « pour le compte » d'un autre sans cadre juridique clair. Le dernier épisode de notre série sur le montage à choisir selon la situation pose ces fondements en détail.
Quels sont les trois montages possibles, et qui facture dans chacun ?
Sur un chantier de rénovation, trois montages coexistent. En co-traitance, chaque artisan contracte avec le client et facture sa part. En sous-traitance, un entrepreneur principal contracte avec le client, facture l'ensemble et paie ses sous-traitants. Avec un maître d'œuvre ou un architecte d'intérieur, celui-ci coordonne et facture ses honoraires, mais ne facture pas les travaux des artisans.
Montage 1 : la co-traitance, une facture par artisan
Prenons la rénovation d'un appartement de standing : un architecte d'intérieur, un menuisier d'agencement pour la cuisine et les bibliothèques sur mesure, un électricien spécialisé en domotique et un plâtrier-peintre décorateur. Le client signe un seul devis commun qui liste chaque artisan et sa part. Chacun est donc lié directement au client, répond de son propre lot et émet sa propre facture. C'est le montage le plus protecteur pour chacun, et le plus lisible pour le client. Le détail du document est dans notre article sur le devis commun à plusieurs artisans.
Montage 2 : la sous-traitance, une facture unique mais deux contrats
Si un seul entrepreneur signe avec le client et confie une partie du chantier à d'autres, la facture unique devient légitime : l'entrepreneur principal facture tout, puis son sous-traitant lui facture sa part à lui. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 encadre ce cadre : l'entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le client (article 3), le sous-traitant dispose d'une action directe contre le client (article 12) et, en marché privé, d'une caution ou d'une délégation de paiement (article 14-1). Côté TVA, le sous-traitant du bâtiment facture hors taxe à l'entrepreneur principal, qui autoliquide la TVA (article 283-2 nonies du CGI). L'entrepreneur principal porte le risque : il répond du travail de ses sous-traitants et avance leur règlement.
Montage 3 : l'architecte d'intérieur ou le maître d'œuvre qui coordonne
Lorsqu'un architecte d'intérieur dirige le chantier sans signer les travaux, il facture ses honoraires de conception et de suivi, et seulement eux. Les artisans contractent directement avec le client, ou dans le cadre d'un devis commun émis par un chef de file. L'erreur classique consiste à lui faire facturer les travaux « pour simplifier » : il se retrouve alors à refacturer des prestations qu'il n'a pas réalisées.
Une seule facture ou une facture par artisan : comment choisir ?
Choisissez la facture unique seulement si un entrepreneur accepte de devenir l'unique interlocuteur du client et d'endosser la responsabilité de tout le chantier. Dans tous les autres cas, une facture par artisan est la bonne réponse, et le client peut quand même payer en une seule fois, comme on le voit plus bas.
Voici les critères, sous forme de décision. Si le client veut un seul interlocuteur contractuel, que le chantier est indivisible et qu'un des intervenants a la solidité financière pour avancer les règlements, alors la sous-traitance est adaptée. Si le client veut connaître et choisir chaque artisan, ou si les lots sont indépendants (menuiserie, électricité, peinture), alors la co-traitance avec devis commun s'impose. Si les artisans sont en micro-entreprise, alors la co-traitance est presque toujours préférable : refacturer le travail d'un autre gonfle le chiffre d'affaires de celui qui refacture, avec le risque de franchir les plafonds de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA, et de cotiser sur des sommes qu'il n'a jamais gardées. Si un architecte d'intérieur dirige sans vouloir engager sa responsabilité sur les lots, alors il facture ses honoraires séparément et les artisans contractent en direct.
Comment le client peut-il payer une seule fois si chaque artisan facture ? 🧾
Le client règle une seule somme, à condition que celle-ci soit ensuite répartie selon les factures de chacun, sans que personne ne refacture le travail d'un autre. C'est exactement le principe de la facturation collaborative de Moze Connect pour une mission à plusieurs : le client reçoit un seul document de paiement, et chaque artisan a sa propre facture.
Concrètement, le chef de file émet le devis commun et le bordereau de facturation. Le devis liste chaque coéquipier et sa part ; le client accepte l'ensemble, si bien que chacun a un lien contractuel direct avec lui. Chaque coéquipier émet alors sa propre facture pour sa part, générée automatiquement par le logiciel : les coéquipiers n'ont rien à saisir. Le client paie le bordereau, et chacun perçoit son règlement simultanément, grâce au rapprochement automatique des paiements via un prestataire de paiement sécurisé.
Les garanties légales en découlent : personne ne refacture le travail d'un autre, le chiffre d'affaires n'est pas gonflé, il n'y a pas de TVA en cascade, pas de prêt de main-d'œuvre illicite, et chacun cotise sur son propre chiffre d'affaires. Pour voir le fonctionnement complet, la page consacrée à la facturation collaborative de Moze Connect détaille le parcours.
Que doit écrire chaque artisan sur sa facture ?
Chaque facture reprend les mentions habituelles et trois éléments propres au chantier : la référence du devis commun signé, la désignation précise des travaux de ce lot, et l'adresse du chantier. Ces trois lignes relient la facture au marché global sans jamais l'étendre aux lots des autres.
Les mentions de base viennent de l'article L. 441-9 du Code de commerce et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI : identité et adresse du vendeur et du client, numéro SIREN, numéro unique de facture, date, date de la prestation, désignation, prix hors taxe, taux et montant de TVA ou mention d'exonération, conditions de règlement et pénalités de retard. Notre article sur la facture de co-traitance les passe en revue ligne par ligne.
Chaque artisan applique son propre régime de TVA. Un artisan en franchise en base écrit « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; un artisan assujetti facture avec son propre taux, et le taux réduit des travaux d'amélioration des logements (article 279-0 bis du CGI) suppose une attestation que le client remet à chacun. N'oubliez pas les coordonnées de votre assureur décennale, mentions attendues d'une entreprise du bâtiment.
Quelles vérifications faire avant de signer ?
Trois vérifications évitent l'essentiel des litiges. D'abord, qui est mon cocontractant : le client directement, ou un entrepreneur principal ? Ensuite, mon assurance couvre-t-elle bien mon lot et mon activité telle que je l'ai déclarée ? Enfin, que dit le document sur la répartition des paiements et sur les retards : qui reçoit quoi, à quelle date, et que se passe-t-il si le client paie en retard ?
Si la réponse à l'une de ces questions est floue, écrivez-la avant le premier jour de chantier, dans le devis commun ou dans une convention entre vous.
Questions fréquentes
Plusieurs artisans peuvent-ils faire une seule facture ?
Oui, mais seulement dans le cadre d'une sous-traitance : un entrepreneur principal signe avec le client et facture l'ensemble des travaux. Si chaque artisan a un contrat direct avec le client, chacun émet sa propre facture pour sa part. Dans ce cas, le client peut malgré tout régler en une fois, via un bordereau de paiement unique réparti entre les intervenants.
Qui facture le client quand plusieurs artisans interviennent en rénovation ?
Celui qui a un contrat avec le client pour la prestation facturée. En co-traitance, chaque artisan facture son lot. En sous-traitance, l'entrepreneur principal facture tout. Un architecte d'intérieur ou un maître d'œuvre facture seulement ses honoraires, sauf s'il signe aussi les travaux et devient lui-même entrepreneur principal.
Un artisan peut-il facturer les travaux d'un autre artisan ?
Non, sauf dans une chaîne de sous-traitance déclarée. Facturer une prestation que l'on n'a pas réalisée, sans cadre juridique, expose à une amende de 50 % du montant de la facture (article 1737 du CGI), gonfle son chiffre d'affaires et peut créer une TVA en cascade.
Quelle différence entre co-traitance et sous-traitance pour la facture ?
En co-traitance, chaque artisan a un lien direct avec le client et émet sa propre facture, avec sa propre TVA. En sous-traitance, seul l'entrepreneur principal a un lien avec le client et facture l'ensemble ; le sous-traitant lui facture sa part, en autoliquidation de TVA dans le bâtiment (article 283-2 nonies du CGI).
Le client peut-il payer une seule fois plusieurs artisans ?
Oui, si le montage le prévoit : avec un devis commun et un bordereau de facturation émis par un chef de file, le client règle une seule somme. Le paiement est ensuite réparti entre les coéquipiers selon leur part, et chacun garde sa propre facture comme justificatif de son chiffre d'affaires.