Une convention de co-traitance est le contrat écrit par lequel plusieurs artisans ou prestataires indépendants s'engagent à réaliser ensemble une même mission pour un client, chacun gardant un lien contractuel direct avec lui, exécutant sa part et facturant sa part. Voici un modèle de convention de co-traitance, clause par clause : ce que vous écrivez, ce que vous signez, ce que vous vérifiez avant le premier jour de chantier. Il vaut pour un plaquiste et un peintre sur une rénovation, comme pour une entreprise de nettoyage et un jardinier chez un même client.
Ici, personne ne refacture le travail d'un autre. Si vous hésitez avec la sous-traitance, lisez d'abord notre épisode sur la co-traitance et le groupement et la vue d'ensemble des six façons de travailler à plusieurs.
Pourquoi une convention de co-traitance écrite est-elle indispensable ? 🧭
Parce que sur un marché privé, aucun texte ne fixe les règles du jeu entre co-traitants : seul votre contrat le fait. L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 impose qu'ils soient exécutés de bonne foi. Une convention écrite transforme donc un accord de confiance en règles que chacun peut relire en cas de désaccord.
Le devis signé par le client prouve que chacun s'engage envers lui, mais il ne dit rien des relations entre vous. C'est le rôle de la convention. Si la mission est indivisible et que le client veut un seul interlocuteur, alors la convention est le seul endroit où vous organisez cette unité sans que l'un de vous facture le travail des autres.
Quelles clauses mettre dans une convention de co-traitance ? 📝
Neuf clauses suffisent pour un contrat de co-traitance entre artisans ou prestataires. Elles tiennent sur deux ou trois pages.
Clause 1 : parties et objet de la mission
Cette clause identifie qui s'engage et sur quoi. Écrivez pour chaque co-traitant la raison sociale ou le nom d'entreprise, le SIRET, l'adresse et le statut (micro-entreprise, entreprise individuelle, société), puis l'objet : la nature de la mission, l'adresse du chantier ou du lieu d'intervention, et le client. Ajoutez la date de début et la référence du devis commun.
Clause 2 : répartition des travaux et part de chacun
Cette clause fixe ce que fait chacun et ce qu'il facture, en montant hors taxes, devis commun à l'appui. Pour une salle de bains : le plaquiste réalise les cloisons, le plombier les alimentations et évacuations, le peintre les finitions. Écrivez la part de chacun en euros, les limites de prestation entre lots, et comment un supplément demandé par le client est attribué et validé par écrit.
Clause 3 : le chef de file (mandataire) et ses pouvoirs
Cette clause désigne qui coordonne et jusqu'où va son mandat. Le chef de file émet le devis commun, tient le planning et reste l'interlocuteur du client, mais il ne signe pas à la place des autres et ne facture pas leur travail. Précisez ce qu'il décide seul (décaler une intervention de quelques jours) et ce qui exige l'accord de tous (prix, répartition, travaux supplémentaires), ainsi que sa rémunération éventuelle pour la coordination.
Clause 4 : planning, coordination et interfaces
Cette clause évite les conflits d'ordre. Listez les étapes dans l'ordre (cloisons avant peinture, gaines avant fermeture), les réunions de chantier et qui prévient qui d'un retard. Pour un duo ménage le matin et jardinage l'après-midi, fixez les créneaux et l'accès au domicile.
Clause 5 : facturation et paiement
Cette clause dit comment chacun est payé. Écrivez que chaque co-traitant émet sa propre facture pour sa part, au nom du client, sans qu'aucun ne refacture le travail d'un autre. Fixez le calendrier (acompte, situations, solde), le délai de paiement dans la limite de l'article L. 441-10 du Code de commerce, et les pénalités de retard, avec l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par la loi pour les professionnels. Ajoutez que chacun respecte les règles de facturation électronique applicables à son activité, avec une obligation d'émission qui s'étendra aux micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.
Côté TVA, si l'un de vous est en franchise en base (article 293 B du Code général des impôts) et l'autre assujetti, chacun facture selon son propre régime.
Clause 6 : responsabilité et assurance en co-traitance
Cette clause précise qui répond de quoi, et qui est assuré. Dans un chantier du bâtiment, chacun répond de ses propres ouvrages, la garantie décennale de l'article 1792 du Code civil étant attachée à celui qui les a réalisés, et chacun doit justifier de l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 241-1 du Code des assurances. Faites joindre à chacun ses attestations de décennale et de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, avec les activités couvertes.
Soyez attentif à la solidarité : l'article 1310 du Code civil prévoit qu'elle ne se présume pas. Si vous ne l'écrivez pas, chacun répond de sa part. Si le client l'exige, écrivez-la en connaissance de cause et vérifiez ce que votre assureur garantit. Un désordre issu de plusieurs interventions peut de toute façon engager plusieurs intervenants.
Clause 7 : défaillance, remplacement et exclusion
Cette clause répond à la question qu'on préfère ne pas poser : que se passe-t-il si l'un de vous s'arrête ? Prévoyez un délai de mise en demeure, un remplaçant agréé par les autres et par le client, et le calcul de la part déjà exécutée. Les articles 1224 à 1230 du Code civil encadrent la résolution du contrat, et l'article 1231-5 permet une clause pénale pour un retard grave.
Clause 8 : confidentialité, non-sollicitation et image
Cette clause protège la relation avec le client. Chacun s'interdit d'utiliser les informations échangées sur le chantier à d'autres fins et, pour une durée donnée, de démarcher directement le client de l'autre pour la même prestation. Précisez qui peut publier des photos du chantier.
Clause 9 : durée, résiliation et règlement des litiges
Cette clause ferme la porte proprement. Indiquez la durée (jusqu'à la réception ou la fin de mission), les cas de résiliation anticipée, la remise des documents et un préalable à toute action : une discussion à trois, puis une médiation, avant le tribunal. Datez et signez en autant d'exemplaires que de parties.
Solidaires ou chacun pour sa part : comment choisir ?
Pour un petit indépendant, la forme la plus simple est celle où chacun répond de sa part. Si le client est un particulier, que la mission se découpe en lots clairs et que chacun a ses propres assurances, alors choisissez la responsabilité de chacun pour sa part et écrivez-le. Si le client est un donneur d'ordre exigeant et impose un seul responsable, alors la solidarité devient une condition du contrat : acceptez-la seulement si votre assureur la couvre et si vous connaissez bien vos associés de mission.
Si la mission dure plusieurs mois ou implique des ouvrages cachés, alors détaillez les clauses 2, 6 et 7. Pour comparer avec la sous-traitance et l'apport d'affaires, reportez-vous à l'épisode qui compare les montages.
Que mettre dans la convention selon votre métier ?
Dans le bâtiment, trois points reviennent sans cesse : les attestations de décennale, la limite de prestation entre lots (qui fournit le support, qui reprend les raccords) et la réception des travaux, qui déclenche le solde. Un plaquiste, un peintre et un électricien écrivent surtout les clauses 2, 4 et 6.
Dans les services à la personne et le multiservices, l'accent porte sur les créneaux, l'accès au domicile et la confiance du client. Une entreprise de nettoyage et un jardinier chez la même personne écrivent qui fait le lien avec elle et comment gérer les remplacements (clause 7). Évitez tout prêt de main-d'œuvre : l'article L. 8241-1 du Code du travail l'interdit à but lucratif, donc chacun emploie ses propres intervenants.
Pour les métiers du digital, ce sont les clauses 8 et 9 qui comptent : propriété des livrables, confidentialité, sortie.
Comment Moze Connect s'appuie sur la convention
La convention décide des règles, et Moze Connect les met en pratique quand la mission est menée à plusieurs. Le chef de file émet le devis commun et le bordereau de facturation : le devis liste chaque coéquipier et sa part, et le client accepte l'ensemble, ce qui donne à chacun un lien contractuel direct avec lui. Chaque coéquipier émet ensuite sa propre facture pour sa part, générée automatiquement par le logiciel, sans rien avoir à saisir.
Chacun perçoit son règlement en même temps, grâce au rapprochement automatique des paiements via un prestataire de paiement sécurisé entre le bordereau payé par le client et les factures des coéquipiers. Personne ne refacture le travail d'un autre, le chiffre d'affaires n'est pas gonflé, il n'y a pas de TVA en cascade, et chacun cotise sur son propre chiffre d'affaires. Découvrez le fonctionnement sur la page co-traitance entre artisans de Moze, et pour toute question de tarif, rendez-vous sur moze.fr.
Adaptez ce modèle à votre situation, et pour une clause de responsabilité ou d'assurance, demandez conseil à votre assureur ou à un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement une convention de co-traitance écrite ?
Aucun texte n'impose un écrit pour un marché privé, mais l'écrit est vivement recommandé. Sans lui, vous ne pourrez pas prouver facilement la répartition des parts, les pouvoirs du chef de file ni le sort d'un co-traitant défaillant. Pour un marché public, le groupement obéit aux règles du Code de la commande publique et l'acte d'engagement fixe le cadre.
Quelle différence entre une convention de co-traitance et un contrat de sous-traitance ?
En co-traitance, chaque intervenant contracte directement avec le client et facture sa propre part. En sous-traitance, un seul porte le contrat avec le client et refacture les autres, qui sont ses sous-traitants. Les risques ne sont pas les mêmes : chiffre d'affaires gonflé, TVA, solidarité, paiement direct. Le choix dépend de qui doit signer avec le client.
Une convention de groupement momentané d'entreprises est-elle la même chose ?
Dans le langage courant, le groupement momentané d'entreprises (GME) désigne la co-traitance : plusieurs entreprises s'associent le temps d'une mission, sans créer de société. Il n'a ni SIRET ni personnalité morale propre. La convention est le contrat qui organise ce groupement entre ses membres et qui fixe les règles de la mission.
Chaque co-traitant doit-il avoir sa propre assurance décennale ?
Oui, dans le bâtiment : l'article L. 241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée de souscrire une assurance pour les ouvrages qu'elle réalise. Chaque co-traitant doit donc fournir son attestation, couvrant les activités effectivement exercées, avant le début des travaux.
Le chef de file peut-il facturer à la place des autres ?
Sauf clause contraire dans un marché de groupement, non : chacun facture sa part. Si le chef de file facture le travail des autres, il refacture une prestation, ce qui gonfle son chiffre d'affaires, peut lui faire franchir des seuils de la micro-entreprise ou de la franchise de TVA, et change la nature du montage vers la sous-traitance.