Une agence immobilière demande à Sonia, qui dirige une petite entreprise de nettoyage en micro-entreprise, de remettre en état douze appartements avant la rentrée locative : ménage de fin de travaux, reprises de peinture, entretien des jardinets. Sonia ne fait que le ménage, mais elle connaît un peintre et un jardinier de confiance. Reste la question qui bloque tant d'indépendants : qui signe le devis, qui facture quoi, et comment chacun est-il payé sans prendre de risque ?
Facturer à plusieurs quand on est indépendant, c'est organiser une mission partagée entre plusieurs entreprises distinctes de sorte que chacune facture uniquement le travail qu'elle réalise, dans un cadre reconnu par le droit : sous-traitance, co-traitance, apport d'affaires ou structure commune.
Cet article est le sixième et dernier épisode de notre série « Facturer à plusieurs quand on est indépendant », après ce que la loi permet et ce qu'elle interdit, la sous-traitance, la co-traitance et le groupement, l'apport d'affaires et le remplacement sur une mission. Place au récapitulatif juridique. Pour le volet humain, trouver le bon partenaire et se répartir le travail, notre article Travailler à plusieurs en freelance : les six façons de s'y prendre reste le meilleur point d'entrée.
Quels sont les montages légaux pour facturer à plusieurs entre indépendants ?
Pour une mission ponctuelle, il en existe trois : la sous-traitance, la co-traitance et l'apport d'affaires ; le remplacement emprunte l'un des trois. Pour une collaboration durable s'ajoutent le GIE (article L. 251-1 du Code de commerce), la société en participation (article 1871 du Code civil), la coopérative d'activité et d'emploi (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014) et le portage salarial (ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015), plus lourds et réservés aux collaborations régulières.
La sous-traitance : un seul interlocuteur, une chaîne de factures
Régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, elle permet à l'entrepreneur principal, seul signataire avec le client, de confier une partie du travail à un confrère. Le sous-traitant facture l'entrepreneur principal, qui facture tout au client. Le sous-traitant doit être accepté par le client et ses conditions de paiement agréées (article 3). En micro-entreprise, l'entrepreneur principal cotise sur la totalité encaissée, sans déduire ce qu'il reverse, et ce montant compte pour le plafond de 83 600 € en prestations de services et pour la franchise de TVA (37 500 €, seuil majoré 41 250 €). Détails dans l'épisode 2.
La co-traitance : chacun son lot, chacun sa facture
Chaque indépendant contracte directement avec le client pour sa part et lui adresse sa propre facture. En marché public, le groupement est conjoint ou solidaire (article R. 2142-20 du Code de la commande publique) et représenté par un mandataire (article R. 2142-24). En marché privé, le contrat fixe librement les règles (article 1103 du Code civil). Personne ne refacture le travail d'un autre. Voir l'épisode 3.
L'apport d'affaires et le remplacement
Dans l'apport d'affaires, l'apporteur transmet le client à un confrère, le bénéficiaire, qui contracte et facture seul la mission ; l'apporteur facture sa commission au bénéficiaire. Le contrat doit rester distinct de celui d'agent commercial (article L. 134-1 du Code de commerce), statut encadré qui ouvre droit à une indemnité de fin de contrat. Le remplacement, lui, suppose d'abord l'accord du client, exigé par l'article 1216 du Code civil si le contrat est cédé, puis l'un des trois circuits. Voir l'épisode 4 et l'épisode 5.
Quel montage choisir selon votre situation ?
Tout dépend de trois questions : qui le client veut-il avoir en face de lui, la mission se découpe-t-elle en lots, et qui fera réellement le travail.
Si le client veut un seul interlocuteur et un seul contrat, et que vous restez responsable du résultat d'ensemble, alors choisissez la sous-traitance, en déclarant votre sous-traitant au client et en surveillant vos seuils, puisque toute la facturation passe par vous.
Si la mission se découpe en lots que chacun réalise de bout en bout, comme la remise en état confiée à Sonia, alors la co-traitance est le cadre le plus sain : un devis commun qui liste chaque part, une facture par indépendant, aucun chiffre d'affaires gonflé. Un développeur et une graphiste qui livrent ensemble le site d'un artisan sont dans le même cas dès lors que leurs tâches se séparent.
Si vous ne réaliserez rien vous-même et transmettez simplement le client, alors c'est un apport d'affaires : le bénéficiaire facture le client, vous facturez votre commission au bénéficiaire.
Si vous étiez engagé personnellement et ne pouvez plus intervenir, alors obtenez d'abord l'accord écrit du client, puis choisissez : sous-traitance si vous gardez la main, co-traitance si le remplaçant prend un lot identifié, apport d'affaires si vous transmettez entièrement le client. Notre article déléguer un client sans le perdre vous aide à l'annoncer. Enfin, si vous travaillez chaque semaine avec les mêmes partenaires, alors une structure durable mérite d'être étudiée avec un expert-comptable.
Les cinq erreurs qui coûtent cher ⚠️
Les mauvaises surprises ont presque toujours la même origine : un mouvement d'argent qui ne correspond à aucun travail documenté.
La première, souvent commise par gentillesse, consiste à encaisser le travail d'un autre puis à lui reverser sa part sans facture. Or toute prestation entre professionnels doit être facturée (article L. 441-9 du Code de commerce), et une facture qui ne correspond pas à une prestation réelle expose à l'amende de l'article 1737 du Code général des impôts. La deuxième est le prêt de main-d'œuvre déguisé : un confrère « mis à disposition » d'un client, payé à l'heure et dirigé par lui, sans résultat propre à livrer. À but lucratif, il est interdit (article L. 8241-1 du Code du travail) et puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article L. 8243-1).
La troisième est la dépendance qui fait d'un partenaire un salarié de fait : la présomption de non-salariat de l'indépendant immatriculé (article L. 8221-6) tombe en cas de subordination juridique permanente, avec un risque de travail dissimulé (article L. 8224-1). La quatrième est l'oubli des seuils : un plombier qui sous-traite régulièrement le carrelage peut franchir la franchise de TVA sans le voir, comme l'explique notre article sur le dépassement du seuil de TVA. La cinquième est l'oubli des vérifications : au-delà de 5 000 € HT, le donneur d'ordre doit obtenir l'attestation de vigilance Urssaf de son partenaire, puis tous les six mois (articles L. 8222-1 et D. 8222-1 du Code du travail), faute de quoi il peut être tenu solidairement de ses cotisations ; et chacun doit être assuré, y compris en décennale pour les travaux de construction (article L. 241-1 du Code des assurances).
La checklist avant de vous lancer à plusieurs ✅
Sept vérifications suffisent à sécuriser la quasi-totalité des missions partagées.
Un, le montage est nommé et votre partenaire sait lequel. Deux, le client sait qui intervient : sous-traitant accepté, coéquipiers listés sur le devis, remplaçant validé par écrit. Trois, la répartition est écrite avant de commencer : périmètre, part de chacun, délai de paiement, et pour un apport, le fait générateur et la durée de la commission. Quatre, chaque mouvement d'argent a sa facture. Cinq, les documents sont échangés : attestation de vigilance au-delà de 5 000 € HT, attestations d'assurance, SIREN. Six, chacun contrôle ses seuils en tenant compte de ce que le montage fera transiter par son compte. Sept, vos factures sont prêtes pour la facturation électronique : la réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, l'émission le sera pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027, factures entre partenaires comprises.
Comment Moze Connect rend la facturation à plusieurs simple et légale
Moze Connect, la plateforme collaborative des indépendants qui édite ce blog, ne choisit pas le montage à votre place : elle garantit qu'une fois choisi, chaque facture existe et correspond au travail réel, pour les deux situations les plus fréquentes.
Pour une mission à plusieurs auprès d'un même client, le chef de file émet le devis commun et le bordereau de facturation. Le devis liste chaque coéquipier et sa part ; le client accepte l'ensemble, si bien que chacun a un lien contractuel direct avec lui, comme en co-traitance. La facture de chaque coéquipier est générée automatiquement : il n'a rien à saisir et la retrouve toute prête. Quand le client règle le bordereau, le rapprochement automatique des paiements via un prestataire de paiement sécurisé permet à chacun de percevoir son règlement simultanément. Pas de refacturation du travail d'autrui, pas de TVA en cascade, chacun cotise sur son propre chiffre d'affaires.
Pour un apport d'affaires, l'apporteur délègue la fiche client au bénéficiaire, avec un pourcentage de rétrocession qu'ils fixent librement. Le bénéficiaire facture le client ; à l'émission de sa facture, la facture de commission de l'apporteur est générée automatiquement, puis réglée lors du rapprochement du paiement client. La commission est tracée par une vraie facture, dans la comptabilité des deux côtés. S'y ajoutent la mise en réseau, le format Factur-X, le livre de comptes et les alertes de seuils de TVA. Pour les formules, tout est sur moze.fr.
En résumé : facturer à plusieurs, c'est possible et c'est légal
Six épisodes plus tard, le message tient en une phrase : travailler et facturer à plusieurs est parfaitement légal dès lors que chaque euro facturé correspond au travail de celui qui l'encaisse, que le client sait qui intervient et que tout est écrit. Côté méthode, lisez trouver un partenaire freelance de confiance et répondre à un appel d'offres à plusieurs.
Questions fréquentes
Quelle différence entre sous-traitance et co-traitance ?
En sous-traitance, un seul indépendant contracte avec le client et facture l'ensemble ; il confie une partie du travail à un sous-traitant, qui le facture, lui. En co-traitance, chaque indépendant contracte directement avec le client pour sa part et lui adresse sa propre facture. La sous-traitance concentre le chiffre d'affaires et la responsabilité sur l'entrepreneur principal, la co-traitance les répartit entre les membres.
Un micro-entrepreneur peut-il sous-traiter une partie de sa mission ?
Oui, aucun texte ne l'interdit, à condition de faire accepter le sous-traitant par le client et d'agréer ses conditions de paiement (article 3 de la loi du 31 décembre 1975). Mais le micro-entrepreneur encaisse la totalité du prix et cotise sur ce total, sans pouvoir déduire ce qu'il reverse. Ce montant compte aussi pour le plafond de 83 600 € en prestations de services et pour la franchise de TVA.
Peut-on reverser une partie d'un paiement à un autre indépendant sans facture ?
Non. Entre professionnels, toute prestation doit donner lieu à une facture (article L. 441-9 du Code de commerce). Un reversement sans facture ne peut être justifié ni dans la comptabilité de celui qui paie, ni dans celle de celui qui reçoit, et il peut laisser soupçonner du travail dissimulé. Le partenaire doit facturer sa part, soit à vous en sous-traitance, soit directement au client en co-traitance.
Peut-on facturer à plusieurs des services à la personne ouvrant droit au crédit d'impôt ?
Oui, mais chaque intervenant doit être lui-même déclaré comme organisme de services à la personne (article L. 7232-1-1 du Code du travail) pour que le client bénéficie du crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Une facture émise au nom d'une entreprise pour un travail réalisé par un confrère non déclaré fragilise l'avantage fiscal du client.