Chez une cliente qu'elle aide trois fois par semaine, une aide à domicile se voit demander si elle « connaît quelqu'un » pour tailler la haie. Elle donne le numéro d'un jardinier du quartier. Trois mois plus tard, le jardinier passe tous les quinze jours. Personne n'a rien signé, personne n'a parlé d'argent, et la question finit par arriver, un peu gênée, au détour d'un café : « Je te dois quelque chose ? »
L'apport d'affaires est l'opération par laquelle un professionnel met un client en relation avec un autre professionnel, qui réalise seul la prestation et la facture seul, puis verse à celui qui l'a recommandé une commission convenue à l'avance. C'est un montage légal et courant, à une condition : que la commission soit prévue, bornée et facturée.
Quatrième épisode de notre série « Facturer à plusieurs quand on est indépendant ». Après ce que la loi permet et ce qu'elle interdit, la sous-traitance et la co-traitance et le groupement, on quitte les montages où plusieurs indépendants travaillent sur la même mission : ici, un seul travaille, l'autre a ouvert la porte. Nous avions raconté en juillet comment un refus peut devenir une source de revenus ; place cette fois au cadre juridique et fiscal.
Qu'est-ce que l'apport d'affaires, juridiquement ?
L'apport d'affaires n'a ni statut ni texte propre. C'est un contrat de mise en relation, rattaché au courtage, qui relève de la liberté contractuelle des articles 1101 et 1103 du Code civil : ce que les deux professionnels conviennent fait loi entre eux. Le rôle de l'apporteur s'arrête à la présentation du client.
C'est ce qui le distingue des épisodes précédents. En sous-traitance comme en co-traitance, chacun exécute une partie de la mission. Ici, l'apporteur n'exécute rien : il ne négocie pas le prix, ne signe pas le devis, ne représente pas le bénéficiaire. Il y a donc deux flux bien distincts : le bénéficiaire facture le client pour la prestation, l'apporteur facture le bénéficiaire pour sa commission. Le client ne reçoit qu'une facture, celle de celui qui a fait le travail.
Apporteur d'affaires ou agent commercial : quelle différence ? ⚖️
L'agent commercial est un mandataire permanent : l'article L134-1 du Code de commerce le définit comme un professionnel indépendant chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d'autres professionnels. L'apporteur d'affaires agit ponctuellement, sans mandat, et ne négocie rien. L'un bénéficie d'un statut protecteur, l'autre non.
Ce statut n'est pas anodin. L'agent doit être immatriculé en cette qualité, chaque partie peut exiger un contrat écrit (article L134-2), la rupture impose un préavis d'un à trois mois selon l'ancienneté (article L134-11), et surtout l'agent a droit en fin de contrat à une indemnité compensatrice (article L134-12), que les tribunaux évaluent couramment à deux années de commissions.
D'où le risque de requalification : un juge regarde ce que fait réellement l'apporteur, pas le titre du contrat. La règle de décision est simple. Si vous présentez un contact de temps en temps et que votre rôle s'arrête là, vous êtes apporteur d'affaires. Si vous prospectez en continu pour un même professionnel, discutez les prix avec ses clients ou signez en son nom, vous devenez son agent commercial, et il pourrait un jour vous devoir une indemnité que personne n'avait prévue.
Les métiers où la commission d'apport est encadrée
Dans l'immobilier, la loi Hoguet du 2 janvier 1970 réserve la rémunération liée à une transaction aux titulaires de la carte professionnelle et aux personnes qu'ils habilitent : un agent immobilier indépendant vérifie auprès de son titulaire de carte avant tout accord. L'intermédiation en assurance ou en crédit suppose une immatriculation à l'Orias, et les professions de santé interdisent le compérage. Pour l'artisanat, les services à la personne et le freelance, aucune de ces restrictions ne s'applique.
Que doit contenir un contrat d'apporteur d'affaires ?
Aucune forme n'est imposée, mais un écrit est indispensable : sans lui, l'apporteur peine à prouver son droit à commission, et le bénéficiaire à démontrer que la relation n'était pas un mandat d'agent commercial. Quelques lignes signées des deux côtés suffisent.
Le contrat identifie les parties avec leur SIREN et décrit la mission comme une simple mise en relation, sans négociation ni représentation. Il fixe le fait générateur de la commission, le point le plus souvent oublié : est-elle due à la signature du devis, à l'émission de la facture ou au paiement du client ? Le plus sain est de l'attacher au paiement effectif. Il précise aussi le mode de calcul, fixé librement, et la durée pendant laquelle les commandes suivantes du même client ouvrent droit à commission. Si le jardinier et l'aide à domicile avaient écrit que seules les prestations de la première année comptaient, la question du café ne se serait jamais posée.
Comment facturer une commission d'apport d'affaires ?
L'apporteur émet une facture au nom du bénéficiaire, pour le montant de sa commission, avec toutes les mentions obligatoires d'une prestation de services. C'est une recette pour l'apporteur et une charge pour le bénéficiaire. Elle ne passe jamais par le client final.
Pour l'apporteur, la commission entre dans son chiffre d'affaires, ses cotisations et ses seuils : 83 600 € pour le régime micro en prestations de services et, pour la franchise en base de TVA en 2026, 37 500 € avec un seuil majoré de 41 250 €. En franchise, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Occasionnel, l'apport relève en principe des bénéfices non commerciaux ; habituel, il devient commercial, le courtage figurant parmi les actes de commerce de l'article L110-1 du Code de commerce. S'il devient régulier, vérifiez qu'il est couvert par l'activité déclarée au guichet unique.
Pour le bénéficiaire en micro-entreprise, les charges ne se déduisent pas : il déclare ce que le client a payé, commission comprise. Un paramètre à garder en tête au moment de fixer la rétrocession. Par ailleurs, le professionnel qui verse des commissions peut devoir les déclarer sur la DAS2 (article 240 du CGI) dès 2 400 € par an pour un même bénéficiaire, sous peine d'une amende pouvant atteindre 50 % des sommes omises (article 1736) : à vérifier avec son expert-comptable. Enfin, ces factures entrent dans la réforme de la facturation électronique, que les micro-entreprises devront émettre à partir du 1er septembre 2027, et les nouvelles mentions obligatoires sur une facture s'y appliquent aussi.
Pourquoi le reversement de la main à la main pose-t-il problème ?
Parce qu'une commission sans facture n'existe pas pour l'administration : c'est une sortie d'argent sans justificatif pour l'un, un revenu non déclaré pour l'autre. L'absence de facture entre professionnels est sanctionnée par l'article 1737 du CGI d'une amende égale à 50 % du montant de la transaction. Répété, l'apport non déclaré glisse vers le travail dissimulé (article L8221-3 du Code du travail), et le paiement en espèces entre professionnels est plafonné à 1 000 €. Une commission facturée n'est pas plus chère : elle est simplement visible.
La dérive inverse existe aussi : l'apporteur qui facture lui-même le client et reverse la somme à celui qui a travaillé, « pour garder le client ». Ce n'est plus de l'apport d'affaires, c'est de la sous-traitance qui ne dit pas son nom. La règle tient en une phrase : si c'est l'autre qui réalise la prestation, c'est lui qui facture le client ; si votre rôle s'est limité à le présenter, vous facturez votre commission, à lui et à personne d'autre.
Comment l'apport d'affaires fonctionne dans Moze Connect 🔧
Moze Connect applique ce schéma à deux factures, en prenant en charge la partie que tout le monde repousse : la facture de commission. L'apporteur délègue la fiche client au bénéficiaire, avec un pourcentage de rétrocession qu'ils ont défini librement entre eux. C'est le bénéficiaire qui facture le client, seul prestataire face à lui. Au moment où cette facture est émise, la facture de commission de l'apporteur est générée automatiquement. Quand le client paie, le règlement est rapproché automatiquement via un prestataire de paiement sécurisé, et la commission est payée à ce moment-là.
Le mécanisme répond aux risques décrits plus haut : la commission est matérialisée par une vraie facture, tracée en comptabilité des deux côtés, et n'est versée qu'une fois le client payé. Chacun déclare ce qui lui revient, avec des factures conformes à la facturation électronique au format Factur-X, un livre de comptes tenu au fil de l'eau et des alertes à l'approche des seuils de TVA. Reste ce qu'aucun outil ne fait à votre place : rester dans le rôle d'apporteur et écrire ce que vous avez convenu. Pour choisir entre apport d'affaires et mission à plusieurs, voyez les six façons de travailler à plusieurs en freelance ; pour décider à qui confier un client, notre guide pour trouver un partenaire freelance de confiance.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il être apporteur d'affaires ?
Oui. Un micro-entrepreneur peut percevoir des commissions d'apport d'affaires, à condition de les facturer et de les déclarer dans son chiffre d'affaires, où elles comptent pour ses cotisations et ses seuils. Si l'apport devient régulier, il faut vérifier auprès du guichet unique que cette activité est couverte par celle déclarée.
Quelle est la différence entre un apporteur d'affaires et un agent commercial ?
L'agent commercial est un mandataire permanent qui négocie, et parfois conclut, des contrats au nom et pour le compte d'un professionnel (article L134-1 du Code de commerce), avec une indemnité en fin de contrat. L'apporteur d'affaires se contente de mettre en relation, ponctuellement, sans négocier ni représenter. S'il agit en pratique comme un agent, le juge peut requalifier la relation.
Faut-il un contrat écrit pour un apport d'affaires ?
La loi ne l'impose pas, mais c'est fortement recommandé : sans écrit, l'apporteur peine à prouver son droit à commission et le bénéficiaire à écarter une requalification en agent commercial. Le contrat précise la mission de mise en relation, le fait générateur de la commission, son mode de calcul et la durée pendant laquelle les commandes suivantes y donnent droit.
Une commission d'apporteur d'affaires est-elle soumise à la TVA ?
Oui, dans les conditions habituelles des prestations de services. Un apporteur en franchise en base, dont les seuils sont fixés en 2026 à 37 500 € et 41 250 € pour les services, facture sans TVA avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Un apporteur assujetti facture la TVA au taux normal.
Peut-on verser une commission d'apport d'affaires sans facture ?
Non. Entre professionnels, toute prestation de services doit être facturée, et l'absence de facture est sanctionnée par l'article 1737 du CGI d'une amende égale à 50 % du montant de la transaction. Sans facture, la commission est aussi une charge injustifiée pour celui qui la verse et un revenu non déclaré pour celui qui la reçoit.
À retenir avant le prochain épisode
Être rémunéré pour avoir transmis un client n'a rien d'une zone grise. Trois gestes suffisent : rester dans le rôle de celui qui présente, sans négocier ni signer à la place de l'autre ; écrire avant la première mission ce qui déclenche la commission et pour combien de temps ; et faire exister la commission par une facture, jamais par un reversement discret.
Jeudi prochain, cinquième épisode : se faire remplacer sur une mission. Ce que change l'intuitu personae, pourquoi l'accord du client est indispensable, quelles assurances vérifier, et quel circuit de facturation choisir selon la situation.