Un indépendant en micro-entreprise, qui n'a que des particuliers pour clients, entend parler de la facture électronique obligatoire en 2027 et se dit que cela ne la concerne pas : ses clients ne sont pas des entreprises. Elle a raison sur un point et tort sur l'autre. L'e-reporting est la transmission obligatoire à l'administration fiscale, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, des données de vos ventes et de vos encaissements qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises, en particulier vos ventes à des particuliers. Pas de facture électronique à envoyer à Madame Lefèvre, donc, mais un récapitulatif à transmettre. Voici ce que cela change concrètement pour un auto-entrepreneur, d'après la documentation de la DGFiP publiée sur impots.gouv.fr, à la date du 28 octobre 2026.
Qu'est-ce que l'e-reporting pour un auto-entrepreneur ?
L'e-reporting, ou transmission électronique des données de transaction, consiste à envoyer à l'administration des informations sur les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre deux entreprises. Il repose sur l'article 290 du Code général des impôts, et la foire aux questions de la DGFiP le distingue expressément de la facturation électronique.
Il couvre trois situations : les ventes à des particuliers et à des personnes morales non assujetties à la TVA, les opérations avec des clients ou des fournisseurs établis hors de France, et les données de paiement des prestations de services dont la TVA devient exigible à l'encaissement. Cet article se concentre sur la première, la plus fréquente pour les métiers du service aux particuliers. Le périmètre complet, y compris l'international, est expliqué dans l'épisode des « Pour les nuls » sur les douze mois de préparation.
Suis-je concerné si je ne facture que des particuliers ?
Oui. Selon la FAQ de la DGFiP (question 7.1), toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par l'e-reporting dès qu'elles réalisent des opérations avec des particuliers. Cela vaut aussi en franchise en base de TVA : impots.gouv.fr indique que « les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme ».
Une réserve existe : les opérations hors du champ de la TVA et celles dispensées de facturation par les articles 261 à 261 E du Code général des impôts sont exclues du dispositif. Si votre activité relève de l'une de ces exonérations, alors les opérations concernées n'entrent pas dans l'e-reporting ; en cas de doute sur votre activité, vérifiez ces articles ou interrogez votre service des impôts des entreprises.
À partir de quand faut-il faire de l'e-reporting en micro-entreprise ?
Au plus tard le 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire y sont soumises depuis le 1er septembre 2026, et les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises suivent un an plus tard, d'après la FAQ de la DGFiP (question 8.1) et la fiche officielle sur le sujet. Jusqu'à cette date, un auto-entrepreneur n'a rien à transmettre.
La FAQ précise qu'une entreprise peut choisir d'entrer dans le dispositif plus tôt, mais qu'elle n'y est jamais obligée avant l'échéance (question 1.3). L'obligation de recevoir des factures électroniques, elle, s'applique déjà depuis le 1er septembre 2026 ; tout le calendrier est détaillé dans le calendrier complet pour une micro-entreprise.
Que faut-il transmettre à l'administration, et à quelle fréquence ?
Pour vos ventes aux particuliers, vous ne transmettez pas des factures mais des totaux : par jour, la date, la catégorie d'opération et le montant hors taxe par taux de TVA, avec la TVA correspondante. Aucune donnée personnelle, ni nom de client ni détail de prestation, n'est envoyée, selon la fiche DGFiP consacrée à l'e-reporting. En franchise en base, la transmission a lieu tous les deux mois (bimestre civil), d'après la FAQ (question 3.3), dans une fenêtre que la fiche situe entre le 25 et le 30 du mois suivant la période.
Les données de paiement forment un second flux, distinct du premier. Pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement, vous transmettez par jour la date et le montant total encaissé, ventilé par taux de TVA. Le client ne transmet rien : l'obligation pèse sur celui qui émet la facture (question 10.2). En franchise en base, le rythme est lui aussi bimestriel. Le tableau officiel « Fréquences et délais de transmission » de la DGFiP fait foi pour les dates exactes : consultez-le avant votre première échéance.
Comment transmettre sans tout ressaisir ? 🧾
Vous passez par une plateforme agréée, jamais directement. D'après la FAQ (question 9.1), les données sont transmises par l'entreprise « par l'intermédiaire de sa plateforme agréée », par saisie manuelle, par export de caisse ou par transmission automatique selon vos outils. Vous pouvez choisir une plateforme pour l'e-reporting différente de celle qui sert à vos factures (question 2.2).
Le critère de choix est simple. Si vos factures partent déjà depuis un outil raccordé à une plateforme agréée, alors demandez si cet outil extrait et transmet aussi les données de vos ventes aux particuliers. Si ce n'est pas le cas, alors vous devrez soit choisir une seconde plateforme, soit saisir vous-même vos totaux à chaque échéance. Dans les deux cas, la qualité de vos données de départ décide de tout : une facture par prestation, une date d'encaissement fiable.
C'est là que la tenue au quotidien fait la différence. Dans Moze Connect, la facturation est conçue pour que le livre des recettes soit alimenté automatiquement par vos factures : vous avez déjà, jour après jour, la matière première que l'e-reporting réclame. Les factures sont générées au format Factur-X, et MozeConnect est raccordé à Super PDP, Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP. Pour savoir précisément ce qui est couvert, notamment pour la transmission de l'e-reporting elle-même, le plus sûr est de consulter la page facturation électronique de Moze ; d'autres plateformes existent et le choix vous appartient.
Et si j'ai des clients particuliers et des clients professionnels ?
Vous avez alors deux flux à gérer : la facture électronique pour vos clients entreprises assujetties à la TVA et établies en France, l'e-reporting pour vos clients particuliers. Si le client est une entreprise assujettie, alors la facture passe par la plateforme agréée au format électronique ; si le client est un particulier, alors vous transmettez des totaux journaliers au titre de l'e-reporting.
Deux exemples. Un plaquiste refait une cuisine chez un particulier en mars, puis intervient en avril en sous-traitance pour une entreprise de rénovation : la première opération relève de l'e-reporting, la seconde de la facture électronique, comme l'explique l'article sur la facture électronique dans le bâtiment. Une entreprise de nettoyage qui entretient les logements de particuliers le matin et les locaux d'une agence immobilière l'après-midi se retrouve dans la même situation. Dans les deux cas, repérer dès aujourd'hui qui est un particulier et qui est une entreprise dans votre fichier clients évite une mauvaise surprise en 2027.
Que risque-t-on en cas d'oubli ?
Un défaut de transmission des données relève du régime de sanctions prévu à l'article 1788 D du Code général des impôts, d'après le guide pratique de démarrage de la DGFiP de juillet 2026 (question 29). Ce même guide précise qu'au démarrage de la réforme, les sanctions ne sont pas appliquées automatiquement en cas de difficulté réelle, documentée et suivie d'actions correctives. Les montants figurent dans le texte de l'article : mieux vaut s'y reporter que retenir un chiffre approximatif.
Que faire dès maintenant ?
Trois gestes suffisent pour prendre de l'avance sans attendre l'échéance. D'abord, repérer dans votre activité la part de clients particuliers, car c'est elle qui alimentera l'e-reporting. Ensuite, faire une facture par prestation et noter la date d'encaissement réelle, y compris pour les règlements en plusieurs fois. Enfin, choisir sa plateforme agréée bien avant le 1er septembre 2027, en vérifiant ce qu'elle prend en charge pour l'e-reporting.
Questions fréquentes
L'auto-entrepreneur doit-il faire de l'e-reporting ?
Oui, s'il est assujetti à la TVA, y compris en franchise en base, et qu'il réalise des ventes à des particuliers, des opérations avec l'étranger ou des prestations dont la TVA est exigible à l'encaissement. Impots.gouv.fr indique que les micro-entrepreneurs sont concernés par la réforme. L'obligation s'applique aux micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027.
Faut-il envoyer une facture électronique à un client particulier ?
Non. La facture électronique obligatoire concerne les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les ventes à des particuliers relèvent de l'e-reporting : vous transmettez à l'administration des totaux par jour et par taux de TVA, via une plateforme agréée, et non la facture elle-même.
À quelle fréquence transmettre en franchise en base de TVA ?
Tous les deux mois, sur un bimestre civil, d'après la foire aux questions de la DGFiP. La fiche officielle situe la transmission entre le 25 et le 30 du mois suivant la période. Un tableau officiel des fréquences et des délais fait foi pour les dates exactes.
L'administration voit-elle le nom de mes clients particuliers ?
Non. Selon la fiche DGFiP consacrée à l'e-reporting, vous transmettez votre SIREN, la période et, par jour, la date, la catégorie d'opération et le total hors taxe par taux de TVA. Aucune donnée personnelle, ni nom de client ni nature précise des prestations, n'est transmise.
Dois-je faire quelque chose avant septembre 2027 ?
Aucune transmission n'est obligatoire avant le 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise. Vous pouvez entrer plus tôt dans le dispositif si vous le souhaitez, mais ce n'est pas exigé. Le temps disponible sert à choisir une plateforme agréée et à fiabiliser vos factures et vos dates d'encaissement.
Puis-je utiliser une autre plateforme que celle de mes factures ?
Oui. La FAQ de la DGFiP indique que l'entreprise doit passer par une plateforme agréée pour son e-reporting, mais qu'elle peut choisir une plateforme distincte de celle utilisée pour sa facturation électronique. Vérifiez simplement ce que chaque offre prend en charge.