Karim est électricien en micro-entreprise. Il vient d'accepter un lot sur la rénovation d'une maison, aux côtés d'une peintre et d'un plaquiste. L'entreprise générale lui demande un acompte à la commande, puis une facture de situation à chaque fin de mois, avec une retenue de garantie. Jusqu'ici, tout partait en PDF par e-mail. En 2027, ce ne sera plus possible, et il se demande ce que devient chacune de ces factures.
La facture électronique dans le bâtiment est une facture entre professionnels assujettis à la TVA, établie sous forme de données structurées (comme le format Factur-X) et transmise par une plateforme agréée par l'administration fiscale. Elle s'applique aux acomptes, aux situations de travaux et aux factures finales avec retenue de garantie, au même titre qu'une facture classique. Voici ce qu'il faut savoir, point par point.
Que change la facture électronique pour un artisan du bâtiment ?
Pour un artisan, la réforme change deux choses : il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et il devra en émettre à ses clients professionnels à partir du 1er septembre 2027 s'il est micro-entrepreneur ou dirigeant d'une PME. Le calendrier découle de l'article 91 de la loi de finances pour 2024, complété par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026.
Concrètement, la facture ne circule plus par e-mail : elle passe par une plateforme agréée qui la transmet au client et en communique les données à l'administration. C'est ce que détaille l'article votre PDF n'est pas une facture électronique. Attention à un point propre au bâtiment : beaucoup d'artisans travaillent pour des particuliers. Ces factures ne sont pas concernées par la facturation électronique, mais elles relèvent de l'e-reporting, la transmission de données de vente à l'administration, dont nous détaillerons le fonctionnement dans un prochain article.
Le plus souvent, un artisan sera donc concerné de deux façons à la fois : en facturation électronique quand il travaille pour une entreprise, un syndic ou une entreprise générale, et en e-reporting quand il facture un particulier.
Comment facturer un acompte en facture électronique ?
Un acompte se facture en facture électronique comme n'importe quelle autre facture : elle est émise, transmise par la plateforme agréée, puis conservée. La facture finale doit ensuite reprendre les acomptes déjà versés et ne réclamer que le solde. Les cas d'usage publiés pour la norme XP Z12-014 prévoient précisément le traitement de l'acompte et de la facture finale qui en tient compte.
Si le client est une entreprise, appliquez cette règle : acompte demandé, facture d'acompte émise par la plateforme ; chantier terminé, facture finale qui rappelle chaque acompte avec son numéro et sa date. Si le client est un particulier, l'acompte reste une facture classique, sans passage par la plateforme, mais la TVA correspondante entre dans votre e-reporting. Pour revoir les bases de l'acompte, lisez notre épisode sur la facture d'acompte.
Les situations de travaux sont-elles compatibles avec la facture électronique ?
Oui, une situation de travaux est une facture partielle sur un marché en cours, et elle se transmet comme n'importe quelle facture électronique. La différence tient à la rigueur : une fois émise sur la plateforme, une facture ne se modifie plus. Si le maître d'œuvre conteste l'avancement, la correction passe par un avoir puis une nouvelle facture.
Si vos situations sont validées par un maître d'œuvre ou un conducteur de travaux avant d'être facturées, alors faites valider l'avancement avant l'émission, par exemple sur un état d'avancement signé. Vous éviterez les avoirs en chaîne, qui compliquent la comptabilité et repoussent le paiement. Pour une peintre qui facture trois situations sur un chantier, un avoir par situation contestée, c'est un mois de trésorerie qui s'éloigne.
Comment gérer la retenue de garantie ?
La retenue de garantie est une somme que le client conserve sur le marché pour couvrir les réserves à la réception des travaux. Elle est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : elle ne peut dépasser 5 % du montant du marché et doit être libérée un an après la réception si aucune réserve n'est restée sans suite.
En facturation électronique, il faut que le montant retenu apparaisse clairement et que la facture réclamant la libération de la retenue soit rattachée au marché d'origine. Si vous travaillez en marché avec retenue, vérifiez donc, avant de choisir un outil, qu'il sait la faire figurer sur chaque situation et la restituer ensuite. Si l'outil ne le permet pas, alors vous finirez par retaper les montants à la main, avec le risque d'erreur que cela comporte.
Et la sous-traitance : que devient l'autoliquidation de la TVA ?
Dans le bâtiment, quand un artisan travaille en sous-traitance pour une entreprise assujettie à la TVA, la TVA est autoliquidée : le sous-traitant facture hors taxe, avec la mention « Autoliquidation », et c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA. La règle figure à l'article 283-2 nonies du Code général des impôts.
Avec la facture électronique, cette mention doit se retrouver dans les données de la facture, et pas seulement dans le texte d'un PDF. Si vous êtes le plus souvent sous-traitant, alors cette particularité est à contrôler en priorité dans votre outil. Pour comprendre la différence entre sous-traitance et chantier à plusieurs, voyez le cadre le plus courant de la sous-traitance.
Chantier à plusieurs : chacun sa facture
Sur un chantier à plusieurs artisans, le montage le plus propre juridiquement est la co-traitance : un devis commun, et chacun facture sa part directement au client. Avec Moze Connect, le chef de file émet le devis commun et le bordereau de facturation ; chaque coéquipier retrouve sa propre facture générée automatiquement, et le rapprochement des paiements se fait automatiquement via un prestataire de paiement sécurisé. Personne ne refacture le travail d'un autre. Le cadre complet est décrit sur la page co-traitance entre artisans et l'article travailler à plusieurs en freelance.
Quelles sanctions risque un artisan qui ne s'y met pas ?
Les sanctions ont été relevées par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123), comme l'indique Service-Public Entreprendre. L'absence d'émission d'une facture électronique est sanctionnée de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir ses factures expose à une amende de 500 € après une première mise en demeure restée sans effet, puis de 1 000 € si le manquement persiste. La non-transmission des données de transaction et de paiement coûte 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par an. Une première infraction régularisée spontanément ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration n'est pas sanctionnée.
Comment se préparer concrètement avant septembre 2027 ?
Pour être prêt, il suffit de trois étapes : vérifier que vous pouvez recevoir des factures électroniques dès maintenant, choisir un outil qui gère vos cas de chantier, puis tester une vraie facture avant la date limite. Commencez par la réception : depuis le 1er septembre 2026, vos fournisseurs de matériaux peuvent déjà vous envoyer leurs factures par ce canal.
Si vous facturez surtout des particuliers, alors votre priorité sera l'e-reporting. Si vous facturez des entreprises, des syndics ou des entreprises générales, alors la facture électronique et sa plateforme comptent d'abord. Dans tous les cas, la page facture électronique de Moze résume ce qui change : les devis et factures sont générés au format Factur-X, et MozeConnect est raccordé à Super PDP, Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP. Pour les situations de travaux et la retenue de garantie, renseignez-vous sur moze.fr avant de vous engager, comme pour tout outil.
Pour choisir sereinement, l'article bien choisir son outil, sans se faire avoir donne les questions à poser à n'importe quel éditeur.
Questions fréquentes
Un artisan en micro-entreprise doit-il faire de la facture électronique ?
Oui, pour ses clients professionnels assujettis à la TVA en France, à partir du 1er septembre 2027. Il doit déjà pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Ses factures à des particuliers ne sont pas concernées, mais elles relèvent de l'e-reporting.
Une facture de situation peut-elle être corrigée après envoi ?
Non, une facture émise par la plateforme ne se modifie plus. En cas de contestation de l'avancement, on émet un avoir puis une nouvelle facture. Mieux vaut donc faire valider l'état d'avancement avant d'émettre la situation.
Quel est le plafond de la retenue de garantie ?
La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 plafonne la retenue de garantie à 5 % du montant du marché. Elle est libérée un an après la réception des travaux, sauf réserves non levées. Elle doit apparaître sur la facture.
Faut-il une facture électronique pour un chantier chez un particulier ?
Non, la facturation électronique concerne les opérations entre professionnels assujettis à la TVA. Une facture adressée à un particulier reste libre de format, mais ses données alimentent l'e-reporting.
Un PDF envoyé par e-mail reste-t-il valable en 2027 ?
Pas pour facturer un client professionnel assujetti à la TVA en France à partir du 1er septembre 2027 : la facture doit passer par une plateforme agréée sous forme de données structurées, comme Factur-X. Le PDF simple n'est plus suffisant dans ce cas.
Quelle amende si je n'émets pas de facture électronique ?
Selon Service-Public Entreprendre, 50 € par facture non émise en électronique, plafonnés à 15 000 € par année civile. Une première infraction régularisée dans les 30 jours d'une demande de l'administration n'est pas sanctionnée.