Réforme de la facturation électronique

Facturation électronique : ce qui change pour les indépendants Calendrier 2026-2027

Q: Je suis micro-entrepreneur en franchise en base de TVA. Suis-je concerné ?

Oui. La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas d'y être assujetti . L'obligation vise toutes les entreprises assujetties établies en France, micro-entrepreneurs et franchise en base compris, sans report lié à la taille pour la réception.

Q: Quelle est la différence entre le PPF et une PDP ?

La PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est immatriculée par l'État et transmet réellement vos factures. Le PPF (Portail Public de Facturation) a été recentré en 2024 sur un rôle d'annuaire et de concentrateur des données : il ne propose pas de service gratuit d'émission de factures. Passer par une plateforme partenaire n'est donc pas une option parmi d'autres, c'est le chemin prévu.

Q: Faut-il attendre septembre 2027 pour s'équiper ?

Non — d'autant que l'obligation de réception , elle, court depuis le 1er septembre 2026. Passer au format structuré avant l'échéance d'émission permet de roder ses habitudes sur des factures ordinaires, plutôt que de découvrir l'outil le mois où il devient obligatoire.

Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques — micro-entrepreneurs et franchise en base compris, sans report lié à la taille. Si vous êtes indépendant, TPE ou micro-entreprise, vous devrez à votre tour émettre vos factures au format électronique à partir du 1^er septembre 2027.

Obligation de réception en vigueur · page à jour au 8 septembre 2026

échéances vous concernent : recevoir, puis émettre

2027

l'année où l'émission devient obligatoire pour les indépendants

50 €

l'amende par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an

Le calendrier

Ce qui s'applique, et quand

La réforme ne s'applique pas à tout le monde en même temps. Deux critères commandent votre situation : ce que vous devez faire (recevoir ou émettre) et la taille de votre entreprise.

Calendrier d'entrée en vigueur de la facturation électronique
Date	Qui	Obligation
1er septembre 2026 En vigueur	Toutes les entreprises assujetties à la TVA	Obligation de recevoir des factures électroniques
1er septembre 2026 En vigueur	Grandes entreprises et ETI	Obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre l'e-reporting
1er septembre 2027 À venir	PME, TPE, micro-entreprises et indépendants	Obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre l'e-reporting

Autrement dit : même si vous avez jusqu'à septembre 2027 pour émettre, vous devez déjà pouvoir recevoir les factures de vos clients grands comptes et ETI, qui émettent en électronique depuis le 1^er septembre 2026.

Le périmètre

Êtes-vous concerné ?

Oui, dès lors que vous êtes une entreprise assujettie à la TVA établie en France et que vous facturez d'autres professionnels français. Ce périmètre est plus large qu'on ne le croit, et deux cas méritent d'être levés :

Micro-entrepreneur en franchise en base ? Vous êtes concerné. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas d'y être assujetti.
Vous ne facturez que des particuliers ? Vos factures B2C échappent à la facture électronique, mais pas à l'e-reporting : les données de ces transactions devront être transmises périodiquement à l'administration.

La définition

Une facture électronique, ce n'est pas un PDF

C'est le contresens le plus répandu, et il coûtera cher à ceux qui s'y accrochent : un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. C'est une facture papier dématérialisée.

Toute la différence tient à ce qu'une machine peut en faire. Dans un PDF, les informations sont dessinées ; dans une facture électronique, elles sont étiquetées.

Ce qu'une machine trouve dans un PDF

Un dessin de facture. Le total est bien là, quelque part, mais rien n'indique que ce nombre est le montant à payer et que celui-là est un SIREN. Il faut le deviner — et deviner, ça se trompe.

Ce qu'elle trouve dans une facture électronique

SIREN du client: 812 345 678
Montant HT: 1 200,00 €
TVA 20 %: 240,00 €
Échéance: 30/11/2027

Les mêmes informations, chacune dans un champ qui porte son nom. Plus rien à interpréter.

Trois formats répondent à cette définition, et la réforme les admet tous les trois. Vous n'aurez pas à choisir entre eux : votre outil en émet un, et les plateformes qui transportent la facture font le pont vers celui qu'attend votre client. Ce qui vous regarde, c'est que votre outil en émette un — et non un PDF.

Factur-X

Un PDF tout à fait normal, avec les données glissées à l'intérieur. Vous et votre client ouvrez la facture habituelle ; la machine, elle, lit les champs cachés dedans.

Le seul lisible à l'œil nu

UBL

Des données sans facture à regarder : un fichier qu'aucun humain n'ouvre. Répandu à l'international et dans les logiciels d'achat des grandes entreprises.

CII

Même principe qu'UBL, avec un autre vocabulaire — celui qu'une partie des grands donneurs d'ordre emploie déjà. C'est d'ailleurs ce vocabulaire que Factur-X embarque dans son PDF.

Les plateformes

Par où transitent les factures

Deuxième changement, aussi structurant que le format : vos factures ne partiront plus directement de votre boîte mail vers celle de votre client. Elles transiteront par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), immatriculée par l'État.

Beaucoup d'indépendants attendent encore le portail public gratuit qui avait été annoncé au lancement du projet. Il n'existera pas sous cette forme : le PPF a été recentré en 2024 sur un rôle d'annuaire et de concentrateur de données. Il ne proposera pas de service gratuit d'émission de factures. Passer par une plateforme partenaire n'est donc pas une option parmi d'autres : c'est le chemin prévu par la réforme.

Les sanctions

Ce que vous risquez

Les montants ont été revus à la hausse par la loi de finances pour 2026. Ils se cumulent sous un plafond annuel commun de 15 000 € par entreprise.

Sanctions applicables
Manquement	Sanction
Facture non émise au format électronique	50 € par facture, plafond 15 000 €/an
Mention obligatoire absente ou erronée	15 € par mention
E-reporting non transmis	500 € par transmission, plafond 15 000 €/an
Aucune plateforme pour recevoir	Mise en demeure, puis 500 € sans régularisation sous trois mois, puis 1 000 € par trimestre

La marche à suivre

Comment vous y préparer

Vérifiez que vous pouvez recevoir
C'est l'obligation déjà en vigueur. Vos clients grands comptes et ETI émettent leurs factures au format électronique depuis le 1er septembre 2026 : il vous faut une plateforme capable de les réceptionner.
Mettez vos mentions légales à jour
Quatre mentions deviennent obligatoires sur les factures : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.
Abandonnez le PDF libre et le tableur
Une facture rédigée sous Word, Excel ou exportée en PDF simple ne répondra plus à l'obligation. Il faut un format structuré — pour un indépendant, Factur-X est le plus confortable.
Choisissez votre plateforme sans attendre 2027
Rien n'oblige à attendre l'échéance pour émettre en électronique. Basculer maintenant, c'est étaler l'effort au lieu de le subir en septembre 2027, quand tout le monde s'y mettra en même temps.

Pour aller plus loin sur le choix de l'outil, nous avons détaillé les critères — et les pièges — dans notre guide « bien choisir son outil, sans se faire avoir ».

Notre rôle

Moze et la facturation électronique

Ce que Moze couvre aujourd'hui

Vos factures et devis sont générés au format Factur-X, structuré et conforme aux exigences de la réforme.
Moze est adossé à une Plateforme Agréée certifiée, immatriculée par l'État, pour la transmission.
Vous êtes prêt pour l'échéance d'émission de septembre 2027 sans changer d'outil d'ici là.

Ce qu'il vous reste à vérifier

L'obligation de réception, en vigueur depuis le 1^er septembre 2026, suppose de disposer d'une plateforme capable de réceptionner les factures de vos fournisseurs. C'est un point à traiter indépendamment du choix de votre outil d'émission ; notre équipe peut vous aider à faire le point sur votre situation.

Vos questions

Questions fréquentes

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non, et c'est le malentendu le plus répandu. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré, dont les données sont lisibles par une machine, et qui transite par une plateforme agréée. Un PDF classique envoyé en pièce jointe reste une facture papier dématérialisée : il ne répondra pas à l'obligation.

Je suis micro-entrepreneur en franchise en base de TVA. Suis-je concerné ?

Oui. La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas d'y être assujetti. L'obligation vise toutes les entreprises assujetties établies en France, micro-entrepreneurs et franchise en base compris, sans report lié à la taille pour la réception.

Et mes factures à des clients particuliers ?

Elles ne sont pas concernées par la facture électronique, qui ne vise que les échanges entre professionnels établis en France. En revanche, elles entrent dans l'e-reporting : vous devrez transmettre périodiquement à l'administration les données de ces transactions, à la même échéance que l'obligation d'émettre.

Quelle est la différence entre le PPF et une PDP ?

La PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est immatriculée par l'État et transmet réellement vos factures. Le PPF (Portail Public de Facturation) a été recentré en 2024 sur un rôle d'annuaire et de concentrateur des données : il ne propose pas de service gratuit d'émission de factures. Passer par une plateforme partenaire n'est donc pas une option parmi d'autres, c'est le chemin prévu.

Que risque-t-on si l'on n'est pas en règle ?

Une facture qui aurait dû être émise au format électronique expose à une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. Un manquement à l'e-reporting coûte 500 € par transmission, sous le même plafond annuel. L'absence de plateforme pour recevoir déclenche d'abord une mise en demeure, puis 500 € si la situation n'est pas régularisée sous trois mois.

Faut-il attendre septembre 2027 pour s'équiper ?

Non — d'autant que l'obligation de réception, elle, court depuis le 1er septembre 2026. Passer au format structuré avant l'échéance d'émission permet de roder ses habitudes sur des factures ordinaires, plutôt que de découvrir l'outil le mois où il devient obligatoire.