Le statut
Auto-entrepreneur : les seuils et obligations à connaître
Trois chiffres commandent votre régime, et ce ne sont pas les mêmes : le plafond de chiffre d'affaires qui décide si vous restez en micro, le seuil de TVA qui décide si vous la facturez, et le taux de cotisations qui décide de ce qu'il vous reste. Les voici, à jour.
Chiffres vérifiés au 8 septembre 2026
Le régime micro
Les plafonds de chiffre d'affaires
Ils ont été revalorisés en 2026. C'est le seuil au-delà duquel le régime micro cesse de s'appliquer — à ne pas confondre avec celui de la TVA, plus bas, que l'on franchit donc bien avant.
| Activité | Plafond annuel |
|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 203 100 € |
| Prestations de services et professions libérales | 83 600 € |
Dépasser une année ne vous fait pas sortir du régime. C'est le dépassement deux années civiles consécutives qui entraîne le basculement au réel, au 1er janvier suivant.
La franchise en base
La TVA : le seuil unique à 25 000 € est abandonné
Annoncé pour mars 2025, suspendu, puis définitivement abrogé par la loi du 3 novembre 2025. La loi de finances pour 2026 a été promulguée sans cette mesure. Les seuils de franchise en base sont donc inchangés :
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Activités commerciales et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Au-delà du seuil majoré, la TVA s'applique dès le premier jour du mois de dépassement. Entre les deux seuils, la franchise tient l'année en cours : c'est le dépassement deux années de suite qui y met fin.
Les taux
Les cotisations sociales
Elles se calculent sur le chiffre d'affaires encaissé, sans déduction de charges. C'est ce qui rend le régime simple à tenir — et coûteux dès que votre activité suppose des achats.
| Activité | Taux |
|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 12,3 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,2 % |
| Activités libérales au régime général (BNC) Relevé de 24,6 % au 1ᵉʳ janvier 2026 | 25,6 % |
| Professions libérales réglementées (CIPAV) | 23,2 % |
Au quotidien
Vos obligations, en pratique
Déclarer votre chiffre d'affaires
Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option retenue, auprès de l'URSSAF — y compris lorsque le chiffre d'affaires est nul. C'est cette déclaration qui déclenche le calcul des cotisations.
Émettre des factures conformes
Mentions légales complètes, numérotation continue, et la mention de franchise en base de TVA tant que vous en relevez. À partir du 1ᵉʳ septembre 2027, elles devront en plus être émises au format électronique structuré.
Ouvrir un compte bancaire dédié
Obligatoire dès lors que votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années consécutives. Un compte courant ordinaire suffit : rien n'impose un compte professionnel.
Payer la CFE
La cotisation foncière des entreprises est due à partir de la deuxième année : l'année de création en est exonérée.
Les montants et taux de cette page sont revalorisés périodiquement. En cas de doute, la source qui fait foi est le portail auto-entrepreneur de l'URSSAF.
Notre rôle
Ce que Moze change pour vous
Le régime est simple sur le papier ; ce qui prend du temps, c'est de facturer correctement, de suivre ce qui rentre et de rester en règle quand les obligations bougent. Vos factures sont générées au format Factur-X, conforme à l'échéance de septembre 2027, et la veille réglementaire est incluse jusque dans l'offre gratuite.
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