Un consultant en organisation rentre d'un salon avec une trentaine de contacts. Une dizaine sont des particuliers venus se renseigner pour un accompagnement personnel. Jusqu'au 10 août, il pouvait les rappeler après avoir purgé sa liste auprès de Bloctel. Depuis le 11 août, ces appels sont interdits, sauf s'il est en mesure de produire la preuve que chacune de ces personnes a explicitement accepté d'être rappelée par téléphone, pour un objet précis et à une date qu'il peut documenter.
Le changement est passé relativement inaperçu chez les indépendants, parce que la presse l'a présenté comme une victoire des consommateurs contre les centres d'appels. C'en est une. Mais c'est aussi une obligation nouvelle qui s'impose à tout professionnel qui décroche son téléphone pour vendre : le photographe, le coach, le formateur, l'artisan ou le consultant qui travaille avec des particuliers sont concernés au même titre qu'une plateforme de télémarketing.
Ce qui a changé exactement le 11 août 2026
Jusqu'à cette date, le démarchage téléphonique reposait sur un principe d'opposition : on pouvait appeler tout le monde, sauf les personnes inscrites sur la liste Bloctel, qu'il fallait consulter avant chaque campagne. Depuis le 11 août, le principe s'inverse. On ne peut appeler personne, sauf celles et ceux qui ont donné leur accord au préalable.
Le texte fondateur est l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui a réécrit l'article L. 223-1 du code de la consommation. Ses modalités d'application ont été fixées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet et entré en vigueur le 11 août. Détail révélateur : le chapitre du code de la consommation qui s'intitulait « Opposition au démarchage téléphonique » s'appelle désormais « Consentement au démarchage téléphonique ». Le glissement de vocabulaire résume toute la réforme.
Conséquence directe et souvent mal comprise : Bloctel a cessé son activité. Plus de liste à purger, plus d'abonnement professionnel, plus de fichier à soumettre. Ce n'est pas un allègement pour autant, c'est un déplacement de la charge : au lieu de vérifier une liste d'interdits, il faut désormais constituer et documenter une liste d'autorisés.
Qui est réellement concerné : la frontière entre particuliers et professionnels
C'est le point que beaucoup d'indépendants comprennent de travers, et il mérite d'être posé clairement. L'article L. 223-1 figure dans le code de la consommation : il protège le consommateur, c'est-à-dire la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle.
Autrement dit, si vous appelez un particulier pour lui vendre une prestation, vous entrez pleinement dans le champ de la nouvelle règle. Si vous appelez la gérante d'une entreprise ou un autre indépendant pour une offre en lien avec son activité, vous n'êtes pas soumis à ce régime : la prospection entre professionnels reste possible, encadrée par le RGPD, qui exige une base légale, une information claire et un droit d'opposition effectif, mais pas un accord recueilli à l'avance.
Cette frontière n'est pas toujours nette. Un consultant qui appelle un micro-entrepreneur pour lui proposer un accompagnement professionnel se situe en B2B ; le même consultant qui appelle ce même numéro pour proposer un coaching de développement personnel se situe très probablement en B2C. En cas de doute, la position prudente consiste à traiter l'appel comme relevant du régime consommateur. Rappelons enfin que pour les SMS et les courriels de prospection adressés à des particuliers, le consentement préalable est déjà exigé par l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques : le téléphone rejoint un régime que l'e-mail connaît depuis vingt ans.
Ce que « consentement » signifie, précisément
Le décret ne se contente pas d'exiger un accord : il en définit la forme, et c'est là que se joue la mise en conformité. Le consentement doit être une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, exprimée par un acte positif clair.
Concrètement, la demande adressée à la personne doit comporter votre identité — et celle du tiers qui appellerait pour votre compte, le cas échéant —, la nature des biens ou services concernés, la proposition explicite d'accepter ou de refuser d'être appelé, la période pendant laquelle elle accepte de l'être, qui ne peut excéder un an, et l'information sur la possibilité de retirer son accord à tout moment avec les modalités pour le faire. Il faut également indiquer que la personne pourra accéder, sur simple demande, à la preuve de son consentement.
Deux caractéristiques bousculent des habitudes installées. D'abord, le consentement est périssable : il vaut un an au maximum et ne peut faire l'objet d'aucune reconduction tacite. Un accord recueilli en septembre 2026 sera expiré en septembre 2027. Ensuite, il est spécifique : il porte sur un professionnel identifié et sur un objet identifié. Un accord donné pour être rappelé au sujet d'une prestation de photographie ne couvre pas un appel portant sur une offre de formation.
Ce qui ne vaut pas consentement
Le décret prend soin d'exclure deux pratiques extrêmement répandues. Une mention prérédigée sur un document, par laquelle la personne « reconnaît » accepter d'être appelée sans qu'aucun accord exprès de sa part ne soit nécessaire, ne constitue pas un acte positif clair. Le simple fait de poursuivre sa navigation sur un site internet non plus.
En pratique, cela condamne la case précochée en bas d'un formulaire, la phrase glissée dans les conditions générales et le consentement déduit d'un comportement. Il faut une case réellement décochée que la personne coche elle-même, ou une réponse orale explicite dont vous gardez la trace.
La preuve à conserver trois ans 🗂️
C'est la partie de la réforme qui ressemble le plus à une obligation comptable, et probablement celle qui sera la plus négligée. Le professionnel doit se doter d'un dispositif permettant de conserver et d'archiver sous format numérique les informations délivrées au moment du recueil, ainsi que la date et l'heure exactes auxquelles le consentement a été donné. Ces éléments se conservent trois ans à compter du recueil.
Cette preuve n'est pas seulement destinée à un éventuel contrôle. Pendant ces trois années, toute personne qui en fait la demande doit pouvoir l'obtenir gratuitement, sur un support durable et de manière individualisée. Le retrait, lui, doit être aussi simple que le recueil — jamais plus complexe — et il peut être exprimé oralement : si quelqu'un vous dit au téléphone qu'il ne souhaite plus être appelé, l'appel doit cesser sans délai et le retrait doit être enregistré.
Dans l'esprit, ce n'est pas différent du livre des recettes : une trace datée qu'on doit pouvoir ressortir sans improviser.
Les fenêtres d'appel et les exceptions qui subsistent
Le cadre horaire hérité du décret d'octobre 2022 reste applicable lorsque l'appel est autorisé : du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures, avec un plafond de quatre appels par mois vers une même personne. Les samedis, dimanches et jours fériés demeurent exclus.
Une exception essentielle subsiste : l'appel qui porte sur un contrat en cours. Rappeler un client pour organiser une livraison, ajuster un rendez-vous ou parler d'une prestation en cours d'exécution n'est pas du démarchage et ne l'a jamais été. Une seconde exception, plus technique, permet aux professionnels de la rénovation énergétique et de l'adaptation du logement de rappeler une personne ayant demandé une information, sous cinq jours ouvrables et sur ce seul objet.
Côté sanctions, l'article L. 242-16 du code de la consommation prévoit des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale — un indépendant en nom propre relevant de la première catégorie. Ce sont des plafonds, appliqués par la DGCCRF selon la gravité des manquements, mais ils donnent la mesure du sérieux attaché au sujet.
Ce que cela change dans la façon de trouver des clients
Pour la plupart des indépendants, l'appel à froid vers des particuliers n'était déjà pas le canal principal, et rarement le plus efficace. La réforme resserre malgré tout un chemin déjà étroit, et déplace la valeur vers les canaux où la demande vient à vous : la recommandation et le réseau professionnel.
C'est un point sur lequel les indépendants sous-estiment presque toujours ce qu'ils ont déjà en main. Une demande transmise par un pair qui ne peut pas la prendre arrive qualifiée, avec un contexte et une forme de caution implicite — et personne n'a besoin d'un consentement préalable pour répondre à quelqu'un qui lui a été adressé. C'est exactement la logique de l'apport d'affaires sur Moze Connect : transmettre une demande qu'on ne peut pas honorer à un pair du réseau, ou en recevoir une. La facturation collaborative répond au même besoin dans l'autre sens, en permettant de se faire remplacer par un autre indépendant sur une mission plutôt que de la refuser. Les échanges sur Moze Place jouent leur rôle en amont : c'est souvent là que se nouent les relations qui produisent, des mois plus tard, une recommandation.
Sur ce terrain, Moze Connect est en règle : le fichier client de la plateforme est conforme à cette réglementation, il n'y a donc rien à reconstruire de ce côté. Et la délégation de mission applique la même exigence d'accord explicite et traçable à sa propre mécanique. Déléguer un client à un pair ne se fait jamais dans son dos : le client donne son consentement au délégant, puis reçoit un e-mail de confirmation qui lui présente nommément le prestataire délégué et ses coordonnées. S'il change d'avis, il refuse directement depuis ce message, ou supprime la délégation depuis son espace personnel. Il sait donc précisément qui va intervenir, il l'a accepté, il peut revenir sur son accord à tout moment, et la trace de tout cela reste disponible. C'est le même réflexe que celui que la réforme du démarchage impose désormais à la prospection : demander, obtenir, conserver — et laisser la porte ouverte au retrait.
Trois réflexes à installer cette semaine
Commencez par faire l'inventaire de vos numéros. Ceux qui proviennent d'un formulaire sans case de consentement explicite, d'un fichier acheté ou d'un salon sans trace écrite ne sont plus appelables s'il s'agit de particuliers. Mieux vaut le savoir maintenant qu'après un signalement.
Corrigez ensuite vos points de collecte : formulaire de contact, page de prise de rendez-vous, fiche papier sur un stand. Ajoutez une case dédiée et décochée, mentionnant votre identité, l'objet du démarchage et sa durée. Dix minutes de rédaction aujourd'hui valent mieux qu'une campagne inexploitable dans six mois.
Ouvrez enfin un registre, même sommaire : une ligne par consentement, avec la date, l'objet, la durée et le canal de recueil. C'est fastidieux la première semaine, invisible ensuite, et c'est la seule chose qui vous protégera si un contact contestait avoir donné son accord.
Une échéance parmi d'autres, avec une logique commune
Le 11 août n'est pas la seule date de cette rentrée. Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA — y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base — devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. La logique est la même : il ne s'agit pas de changer de métier, mais de rendre traçable ce qui reposait jusqu'ici sur la bonne foi et la mémoire.
Sur Moze Connect, cette traçabilité est intégrée au fonctionnement plutôt qu'ajoutée par-dessus. La conformité Factur-X est prise en charge par la facturation, le livre des recettes se remplit automatiquement à partir des factures émises, les dépenses saisies alimentent le calcul de la TVA en parallèle des recettes, et les déclarations Urssaf ou TVA s'obtiennent ensuite en un clic, avec des alertes lorsqu'un seuil de TVA approche. Pour connaître le détail des fonctionnalités disponibles, tout est présenté sur moze.fr.
Le fil commun de ces réformes est finalement assez simple à formuler : l'administration demande de moins en moins d'efforts et de plus en plus de preuves. Autant s'organiser pour que les preuves se constituent d'elles-mêmes, pendant que vous travaillez.