Un carreleur en auto-entreprise pose une douche à l'italienne chez un particulier. Six mois plus tard, une infiltration abîme le plafond du voisin du dessous. Le client appelle, puis l'assureur du client appelle à son tour : « Quelle est votre attestation de décennale ? » Pour le carreleur, c'est le moment où l'on découvre que l'assurance n'était pas une option.
Une assurance obligatoire, pour un indépendant, est une garantie que la loi impose d'avoir souscrite avant de commencer à exercer une activité donnée, indépendamment du statut juridique choisi. En micro-entreprise, aucune loi n'impose une assurance à tout le monde : l'obligation dépend uniquement de ce que vous faites. Voici comment savoir si vous êtes concerné, ce que vous risquez sans assurance et où figurent les preuves à fournir à vos clients.
Les micro-entrepreneurs sont-ils tous obligés d'avoir une assurance professionnelle ?
Non. Le statut de micro-entrepreneur n'impose à lui seul aucune assurance. L'obligation découle de l'activité exercée : elle existe pour le bâtiment, pour les professions de santé, pour certaines professions réglementées comme l'agent immobilier, et pour un véhicule utilisé dans le cadre du travail. Pour toutes les autres activités, la responsabilité civile professionnelle est facultative, mais fortement conseillée.
La nuance compte, car beaucoup d'indépendants confondent « non obligatoire » et « inutile ». Sans assurance, si vous causez un dommage à un client ou à un tiers, c'est votre patrimoine personnel qui répond de la réparation, sans plafond. Il n'existe pas de séparation entre vos biens et ceux de votre micro-entreprise : l'entreprise individuelle ne constitue pas une société, et même depuis la loi du 14 février 2022 qui protège la résidence principale, les autres biens personnels restent exposés.
Quelles activités imposent une assurance obligatoire ?
Quatre grandes familles d'activités imposent une assurance : la construction, la santé, les professions réglementées de l'immobilier et du conseil, et tout ce qui touche à la conduite d'un véhicule. Dans chaque cas, c'est un texte précis qui crée l'obligation, et non l'usage de la profession.
Le bâtiment : la garantie décennale
Quiconque réalise des travaux de construction d'un ouvrage doit souscrire la garantie décennale, en application de l'article 1792 du Code civil et de l'article L.241-1 du Code des assurances. Elle couvre pendant dix ans après la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Maçon, plombier, électricien, couvreur, carreleur ou plaquiste sont concernés dès qu'ils réalisent des éléments indissociables du bâtiment (murs, sols, charpente, installations fixes).
Le défaut de décennale est sanctionné pénalement : l'article L.243-3 du Code des assurances prévoit jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Si votre activité de petit bricolage se limite à des gestes qui ne touchent pas à l'ouvrage (montage de meuble, changement d'une ampoule, accrochage d'un cadre), la décennale ne s'impose pas, mais une responsabilité civile professionnelle reste très utile.
La santé et les professions réglementées
Les professionnels de santé libéraux (infirmier, kinésithérapeute, ostéopathe, psychologue...) doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle au titre de l'article L.1142-2 du Code de la santé publique. L'agent immobilier indépendant, lui, doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle pour obtenir sa carte professionnelle, conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et d'une garantie financière s'il manie des fonds.
Le véhicule utilisé pour travailler
L'assurance automobile est obligatoire pour tout véhicule en circulation (article L.211-1 du Code des assurances). Si vous vous déplacez chez vos clients avec votre voiture personnelle, vérifiez que votre contrat couvre l'usage professionnel : un contrat souscrit pour des trajets privés peut refuser de couvrir un accident survenu en allant chez un client.
Que risque-t-on à exercer sans l'assurance exigée ?
Exercer sans une assurance obligatoire expose à trois risques cumulables : une sanction pénale (jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement pour la décennale), un refus de contrat ou de paiement de la part des clients professionnels, et la prise en charge sur vos biens personnels de tous les dommages causés.
Le risque le plus fréquent n'est pas pénal mais commercial. Un syndic, une agence ou une entreprise cliente demande presque toujours l'attestation avant de signer. Une entreprise de nettoyage qui répond à un marché pour des bureaux doit fournir l'attestation avec sa candidature, sinon son dossier n'est pas examiné. Dans le bâtiment, la loi Pinel du 18 juin 2014 impose en outre aux artisans soumis à une assurance obligatoire de faire figurer sur leurs devis et factures les coordonnées de leur assureur et la couverture géographique du contrat.
Comment savoir si mon activité est concernée, étape par étape ?
La méthode la plus fiable est de poser trois questions dans l'ordre : mon activité figure-t-elle dans une profession réglementée, mes travaux touchent-ils à la construction d'un ouvrage, et mes clients me demandent-ils une attestation. Une seule réponse positive suffit pour agir.
Commencez par lire la fiche de votre activité auprès de la chambre de commerce, de la chambre de métiers de votre département ou de l'organisation professionnelle de votre secteur : elles indiquent les assurances exigées. Faites ensuite relire la liste de vos prestations par un courtier ou un assureur en lui demandant par écrit si la décennale s'applique. Si vous êtes aide à domicile, jardinier ou agent de multiservices et que vous travaillez chez des particuliers, une responsabilité civile professionnelle n'est pas toujours imposée par la loi, mais elle protège contre le cas classique : un objet cassé, une serrure abîmée, un dégât des eaux.
Si la mission est indivisible et que le client veut un seul interlocuteur, alors le chef de file doit vérifier que chaque coéquipier est assuré pour sa part, car chacun répond de son propre travail. Si vous sous-traitez à un confrère un lot soumis à la décennale, alors exigez son attestation en cours de validité avant le début du chantier.
Assurance et travail à plusieurs : qui est couvert, et pour quoi ?
Quand plusieurs indépendants interviennent chez un même client, chacun est responsable de sa propre prestation et doit donc être assuré pour elle. L'assurance ne se partage pas : l'attestation d'un confrère ne couvre jamais votre travail, et inversement.
C'est l'un des avantages concrets du montage où chaque coéquipier a un lien direct avec le client. Le chef de file émet le devis commun, chaque coéquipier facture sa part et chacun répond de son travail sur sa propre assurance. À l'inverse, celui qui refacture le travail d'un autre prend le risque d'être tenu responsable d'un dommage qu'il n'a pas causé. Pour le cadre juridique complet de ces montages, voyez notre article sur la sous-traitance entre indépendants, et pour la méthode pratique, notre guide travailler à plusieurs en freelance.
Même logique pour l'apport d'affaires : l'apporteur délègue la fiche client au bénéficiaire, qui facture le client et répond de la prestation. Le bénéficiaire doit donc être assuré pour l'activité qu'il réalise, et l'apporteur ne l'est pas à sa place.
Comment Moze Connect aide à garder des preuves propres ?
Moze Connect ne remplace pas votre assureur, mais il garde vos documents en ordre. Avec la facturation intégrée, vos devis et vos factures sont émis au même endroit, ce qui facilite la vérification des mentions que vos clients et votre secteur exigent, et la gestion comptable tient à jour votre livre des recettes sans ressaisie.
Pour les missions à plusieurs, la facturation collaborative donne à chaque coéquipier sa propre facture, générée automatiquement à partir du devis commun, avec un rapprochement automatique des paiements via un prestataire de paiement sécurisé. Chacun reste donc lié directement au client pour sa part, ce qui correspond à la logique de responsabilité décrite plus haut. Et si vous devez refuser une mission pour laquelle vous n'êtes pas assuré, l'apport d'affaires permet de la transmettre à un pair du réseau qui l'est, plutôt que de la perdre ou de la prendre sans couverture. Plus d'informations sur moze.fr.
Questions fréquentes
L'assurance est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Pas en général : le statut n'impose aucune assurance. L'obligation dépend de l'activité. Elle existe notamment pour le bâtiment (garantie décennale), les professions de santé, l'agent immobilier et tout véhicule en circulation. Pour les autres activités, la responsabilité civile professionnelle est facultative mais recommandée, car sans elle les dommages causés sont réglés sur vos biens personnels.
Quelle assurance est obligatoire pour un artisan du bâtiment en micro-entreprise ?
La garantie décennale, imposée par l'article L.241-1 du Code des assurances, pour tous les travaux de construction d'un ouvrage. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Les devis et factures doivent aussi mentionner l'assureur et la couverture géographique, selon la loi Pinel du 18 juin 2014. Une responsabilité civile professionnelle s'y ajoute utilement.
Que risque-t-on sans décennale ?
L'article L.243-3 du Code des assurances prévoit jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour l'absence de garantie décennale obligatoire. Au-delà de la sanction pénale, vous répondez sur vos biens personnels des malfaçons pendant dix ans après la réception des travaux, et un client professionnel peut refuser de contracter sans l'attestation.
Une aide à domicile ou un jardinier doit-il être assuré ?
La loi n'impose pas de responsabilité civile professionnelle à toutes les activités de services à la personne, mais vérifiez les exigences propres à votre activité, notamment si vous êtes agréé ou si un client professionnel vous mandate. En pratique, une assurance couvre le cas fréquent d'un objet cassé ou d'un dégât chez un client, et beaucoup de donneurs d'ordre la demandent.
Mon assurance auto couvre-t-elle mes déplacements chez mes clients ?
Seulement si le contrat prévoit l'usage professionnel. Un contrat limité aux trajets privés peut refuser de couvrir un sinistre survenu en allant chez un client. Demandez à votre assureur de confirmer par écrit que vos déplacements professionnels sont garantis, et ajustez la formule si besoin avant de reprendre la route.