Une aide à domicile vient de se lancer en micro-entreprise. À sa troisième cliente, la question tombe, au moment de régler : « Je pourrai déduire la moitié de vos factures de mes impôts, n'est-ce pas ? » Elle hésite, parce qu'elle ne sait pas si la réponse dépend de sa cliente ou d'elle.
Le crédit d'impôt services à la personne est un avantage fiscal égal à 50 % des sommes payées par un particulier pour des services rendus à son domicile (ménage, petit jardinage, petit bricolage, soutien scolaire, garde d'enfants, aide aux personnes âgées), prévu par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Pour un prestataire indépendant, tout l'enjeu est de remplir les conditions qui permettent à ses clients d'en bénéficier, puis de leur proposer l'avance immédiate, qui déduit ce crédit au moment du paiement.
Cet article s'adresse donc au prestataire, pas au client : il détaille ce que vous devez faire de votre côté, dans l'ordre.
Comment faire bénéficier ses clients du crédit d'impôt quand on est auto-entrepreneur ?
Il faut que votre activité figure parmi les services à la personne listés à l'article D7231-1 du Code du travail, qu'elle soit exercée au domicile du client et que vous l'ayez déclarée sur la plateforme NOVA, le guichet unique de l'administration. Sans cette déclaration, vos clients ne peuvent pas prétendre à l'avantage fiscal, et vos devis et factures doivent le préciser.
Si vous accompagnez des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou des personnes handicapées, la déclaration ne suffit pas : un agrément délivré par le préfet ou une autorisation du conseil départemental est aussi nécessaire. Pour le ménage, le repassage, le petit jardinage, le petit bricolage ou le soutien scolaire, la déclaration est suffisante. Les activités de services à la personne ne peuvent d'ailleurs pas s'exercer en portage salarial, ce que détaille notre article sur quitter le portage salarial pour la micro-entreprise.
Autre condition, longtemps bloquante : l'exclusivité. En principe, une structure déclarée ne fait que des services à la personne. Depuis le 1er janvier 2025, un entrepreneur individuel en micro peut y déroger si ses autres activités restent sous 30 % de son chiffre d'affaires de l'année précédente et s'il tient une comptabilité séparée (articles L7232-1-1 et L7232-1-2 du Code du travail, décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024). Une fois déclaré, vous transmettez un état d'activité chaque trimestre et un bilan annuel sur NOVA.
La règle de décision est simple : si votre activité est un service à domicile de la liste, déclarez-vous avant de promettre quoi que ce soit ; si elle touche un public fragile, demandez aussi l'agrément ou l'autorisation avant la première intervention ; si vous faites des travaux de rénovation ou du gros œuvre, vous n'êtes pas dans les services à la personne et le crédit d'impôt ne s'applique pas.
Qu'est-ce que le crédit d'impôt change concrètement pour le client ? 🧾
Il réduit l'impôt du client de 50 % des sommes qu'il vous a payées, dans la limite de 12 000 € de dépenses par an et par foyer fiscal, soit 6 000 € de crédit au maximum. Ce plafond peut monter jusqu'à 20 000 € selon la composition du foyer ou une situation de handicap. Un client qui vous règle 1 200 € de ménage dans l'année récupère donc 600 €, y compris s'il n'est pas imposable, puisque l'excédent lui est remboursé.
Certaines activités ont leur propre plafond de dépenses : 5 000 € par an pour le petit jardinage, 3 000 € pour l'assistance informatique et 500 € pour le petit bricolage, limité à deux heures d'intervention. Pour un petit bricoleur ou un jardinier, c'est un point à connaître avant de présenter l'avantage à un client qui vous confie un gros volume.
Ce que le crédit d'impôt ne change pas, c'est votre propre situation. Vous facturez le prix de la prestation, ce prix compte dans votre chiffre d'affaires, et vos cotisations et plafonds de micro-entrepreneur restent calculés comme d'habitude. Le crédit d'impôt est un avantage du client : pour vous, l'effet est commercial, pas fiscal.
Sans avance immédiate, le client attend. Il perçoit un acompte de 60 % du crédit de l'année précédente à partir du 15 janvier, puis le solde à partir de juillet, après sa déclaration de revenus. C'est précisément ce décalage que l'avance immédiate supprime.
Comment s'inscrire à l'avance immédiate quand on est auto-entrepreneur ?
Il faut d'abord être déclaré sur NOVA, puis obtenir l'habilitation à l'API « tiers de prestation » de l'Urssaf, soit par l'intermédiaire de l'éditeur de votre logiciel de facturation s'il est déjà habilité, soit en demandant l'accès vous-même sur api.gouv.fr. Vous inscrivez ensuite vos clients un par un.
Prévoyez les pièces demandées : le RIB sur lequel vous recevez les virements, un RIB distinct pour le prélèvement s'il diffère, et une attestation de régularité fiscale à jour. Comptez aussi du temps : l'Urssaf n'annonce pas de délai, et des éditeurs de logiciels font état de plusieurs semaines. Le critère de choix est donc le suivant : si vous avez déjà un logiciel de facturation, demandez à son éditeur s'il est habilité à l'API ; si vous en cherchez un, posez la question avant de vous engager.
Côté client, l'inscription se fait avec l'état civil exactement tel qu'il figure à l'administration fiscale, un numéro de téléphone portable et une adresse e-mail vérifiée avec lui, car une adresse erronée bloque l'activation. Il reçoit un lien valable 7 jours, crée son compte Urssaf et accepte lui-même le mandat de prélèvement : vous n'avez rien à lui faire signer. Seul le bénéficiaire de la prestation peut être inscrit ; une prestation réglée par un tiers n'est pas éligible, tout comme la garde d'enfants de moins de 6 ans et les activités financées par l'APA ou la PCH.
Que change l'avance immédiate dans la facturation ?
Vous émettez votre facture comme d'habitude, au prix total de la prestation. Le client reçoit alors une demande de paiement de l'Urssaf, dont le montant correspond à la prestation moins le crédit d'impôt. Il dispose de 48 heures pour la valider ou la contester ; sans réaction, elle est validée d'office, et l'Urssaf le prélève environ deux jours plus tard.
Votre facture doit rester irréprochable. Elle comporte les mentions de l'article D7233-1 du Code du travail : la nature exacte des services, le taux horaire ou le prix forfaitaire et le décompte du temps passé, ainsi que votre numéro de déclaration NOVA. Les fournitures se facturent séparément, car elles n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Un devis gratuit est obligatoire dès 100 € TTC (arrêté du 17 mars 2015), et vous remettez à chaque client, avant le 31 mars de l'année suivante, une attestation fiscale récapitulant ce qu'il a payé.
Côté comptabilité, le chiffre d'affaires à porter dans vos déclarations est le prix total de la prestation, comme pour n'importe quelle autre facture ; en cas de doute sur un cas particulier, interrogez l'Urssaf. Ces sommes se déclarent avec le reste, comme le rappelle notre article sur la déclaration trimestrielle à l'Urssaf avant le 31 octobre 2026. Côté TVA, si vous bénéficiez de la franchise en base, vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; sinon, le taux est de 10 % pour la plupart des prestations et de 20 % pour le petit jardinage et l'assistance informatique.
Un outil de facturation qui conserve les mentions obligatoires, numérote vos factures et alimente automatiquement votre livre de recettes vous évite de reconstituer l'attestation fiscale en mars. C'est le rôle de la facturation de Moze Connect, avec ses alertes de seuils et sa préparation Urssaf. Et si un confrère vous remplace chez un client, c'est lui qui facture ce qu'il a réalisé, comme l'explique notre article sur le remplacement sur une mission.
Quelles erreurs éviter quand on propose le crédit d'impôt à ses clients ?
La première est de promettre l'avantage avant d'être déclaré : vos clients se retrouveraient sans justificatif en cas de contrôle. La deuxième est d'inclure les fournitures dans le montant ouvrant droit au crédit. La troisième est d'oublier l'attestation fiscale de mars, ou de confondre votre facture avec un chèque emploi service, qui ferait de votre client un employeur. Enfin, ne présentez pas le crédit d'impôt comme un avantage pour vous : il profite à votre client, pas à votre base de cotisations.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il faire bénéficier ses clients du crédit d'impôt services à la personne ?
Oui, à condition d'exercer une activité de la liste des services à la personne au domicile du client et de l'avoir déclarée sur NOVA. Sans déclaration, vos clients ne peuvent pas prétendre au crédit d'impôt de 50 % et vos devis et factures doivent indiquer que la prestation n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal.
Faut-il un agrément pour proposer le crédit d'impôt ?
Cela dépend de l'activité. Le ménage, le repassage, le petit jardinage, le petit bricolage ou le soutien scolaire relèvent de la simple déclaration. Un agrément est exigé pour la garde d'enfants de moins de 3 ans, et un agrément ou une autorisation pour l'assistance aux personnes âgées ou handicapées. La déclaration reste à faire dans tous les cas.
L'avance immédiate est-elle obligatoire pour le prestataire ?
Non, c'est un service que le prestataire choisit de proposer. Sans lui, le client bénéficie du crédit d'impôt par sa déclaration de revenus, avec un acompte de 60 % du crédit de l'année précédente versé à partir du 15 janvier et le solde à partir de juillet. L'avance immédiate supprime ce décalage en déduisant le crédit au moment du paiement.
Le crédit d'impôt réduit-il mon chiffre d'affaires ou mes cotisations ?
Non. Le crédit d'impôt est un avantage fiscal du client, calculé sur ce qu'il vous a payé. Votre chiffre d'affaires reste le prix de la prestation facturée, et vos cotisations de micro-entrepreneur ainsi que les plafonds de 83 600 € pour les services (2026-2028) sont calculés comme pour n'importe quelle autre prestation.
Quand remettre l'attestation fiscale à mes clients ?
Avant le 31 mars de l'année suivant les prestations. Elle indique votre identité, votre numéro et la date de votre déclaration NOVA, les montants acquittés par le client et le récapitulatif des interventions. Elle sert de justificatif à votre client en cas de contrôle de l'administration fiscale : tenez ce suivi dès la première intervention.